THE FRAMEWORK CONTRACT - traduction en Français

• contrat-cadre
• le contratcadre

Exemples d'utilisation de The framework contract en Anglais et leurs traductions en Français

Disputes concerning the candidacies, the Framework Contract and Individual Contracts, are governed solely by Belgian law,
Les contestations relatives à la candidature, le Contrat-cadre et les Contrats Individuels sont soumis au seul droit belge,

Several approvals are received to date: the framework contract between the State and local authorities was signed in January,
Plusieurs accréditations ont été reçues à ce jour: le contrat-cadre entre l'État et les autorités locales a été signé en janvier,

Card acceptance and service fee From the Framework Contract is signed, the Merchant shall accept for payment every Card presented by the Cardholder
Acceptation de la carte et rétribution du service À dater de la signature du Contrat-cadre, le Commerçant acceptera tout paiement effectué au moyen d'une Carte produite par le Titulaire de carte

Framework Contract will be limited to that part of the four-year period remaining on the date of their entry, so that the Framework Contract also ends for them on 30 June 2020, apart from the exception in point 2 above.
Contrat-cadre sera limitée à la partie du terme de quatre ans restant lors de leur adhésion de sorte que le Contrat-cadre prendra également fin pour eux le 30 juin 2020 sous réserve de l'exception du point 2 ci-dessus.

the provisions of the Framework Contract are to the benefit of,
les dispositions du Contrat- cadre bénéficient aux Parties

ING may terminate the Framework Contract with immediate effect without any form of compensation for the Customer,
ING peut résilier le Contrat-cadre avec effet immédiat, sans aucune forme d'indemnité pour le Client,

in cases which are duly justified in particular by the object of the Framework Contract, sometimes a longer period than 4 years may be justified.
dans des cas dûment justifiés, en particulier au regard de l'objet du contratcadre, une durée supérieure à 4 ans peut parfois être justifiée.

its appendices, in which case they will have a period of thirty calendar days in which to cancel the Framework Contract, with the exception of the Individual Contracts already concluded.
auquel cas ceux-ci disposeront d'un délai de trente jours calendrier pour dénoncer le Contrat-cadre, fût-ce en maintenant les Contrats individuels déjà conclus.

as appropriate, in breach of the Framework Contract or in an obviously unreasonable manner.
en ne respectant pas le Contrat-cadre ou d'une manière manifestement déraisonnable;

shortcoming in the fulfillment or non-fulfillment of its obligations under the Framework Contract and the Individual Contract if
manquement quelconque dans l'exécution de ses engagements au titre du Contrat-cadre et du Contrat individuel,

If APETRA comes to the conclusion that the new laws will make fulfillment of the Framework Contract impossible or onerous, APETRA may mention in that registered letter or in a subsequent one that it will terminate the Framework Contract when that change comes into force.
Si APETRA estime que les nouvelles dispositions de loi ont pour effet de rendre le respect du Contrat-cadre impossible ou difficile dans son chef, elle peut notifier, dans ce courrier recommandé ou dans un courrier recommandé ultérieur, la résiliation du Contrat-cadre à compter de l'entrée en vigueur de cette modification, sans être redevable de dommages-intérêts quelconques au Contractant.

in particular the Framework contract for Product replacement, of which a current version,
plus spécialement le Contrat-cadre pour le remplacement de produits(sont joints en annexe 1

The Framework Contract and Appendices thereto(Appendix 1)
Le Contrat-cadre et ses annexes(Annexe 1)

fails to ensure that third parties comply with the Framework Contract.
ne veille pas au bon respect du Contrat-cadre par les tiers.

Services in accordance with the Framework Contract, depending on the case,
l'usage correct et conforme au Contrat-cadre d'un produit,

Starting 2001, the Framework contract regarding the conditions of providing medical assistance within the social health insurance system
À partir de 2001, le contrat-cadre concernant les conditions de fourniture d'assistance médicale dans le contexte du système social d'assurance santé

post-birth mothers monitoring, family planning services established by the framework contract.
à quoi il faut ajouter les services de planification familiale prévus par le contrat-cadre.

in which case the Framework Contract will end 90 calendar days after the dispatch of that registered letter.
auquel cas le Contrat-cadre prendra fin 90 jours calendrier après l'envoi du courrier recommandé.

If the Framework Contract was not strictly complied with.
Si le Contrat-cadre n'a pas été scrupuleusement respecté;

The Framework Contract is entered into for an indeterminate period.
Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée.