THE REGULATORY FRAMEWORK - traduction en Français

• cadre réglementaire
• cadre de réglementation
• le cadre règlementaire
• le cadre de régulation
• l'encadrement réglementaire
• cadre normatif
• cadre de glementation
• le cadre régulateur
• la structure régulatrice
• le cadre législatif

Exemples d'utilisation de The regulatory framework en Anglais et leurs traductions en Français

Africa's network of franchises also closely liaises with the Veterinary Medicines Directorate in order to improve the regulatory framework of the Veterinary Services.
Le réseau de franchises Sidai Africa travaille en contact étroit avec la Direction des médicaments vétérinaires du pays afin d'améliorer le cadre règlementaire régissant les Services vétérinaires.

Hyland's Homeopathic Canada Inc partners with the Therapeutic Product Directorate to design the regulatory framework for homeopathy in Canada.
Hyland's Homeopathic Canada Inc établit un partenariat avec la Direction des produits thérapeutiques(DPT) en vue d'établir le cadre règlementaire de l'homéopathie au Canada.

Civil Service, to redefine the regulatory framework of the Civil Service,
Fonction publique: redéfinition du cadre légal de la fonction publique

The regulatory framework for the provision of medical care to Reservists is deficient and confusing.
La réglementation régissant la prestation des soins de santé aux réservistes est défectueuse et n'est pas claire.

Detailed information on capital management, together with the regulatory framework, is provided in Chapter 4 of this Registration Document,
Des informations détaillées sur la gestion du capital et des précisions sur le cadre réglementaire sont présentées dans le chapitre 4 du présent Document de référence,

Harmonize the regulatory framework for businesses with the provisions of the Labour Code,
Harmoniser le cadre normatif des entreprises avec les dispositions du code du travail,

The regulatory framework should also address the problems with illegal dumping sites. See also Recommendation 3.3.
Dans ce cadre réglementaire, il faudrait aussi aborder le problème des décharges sauvages voir aussi la recommandation 3.3.

In the late 1970s, the regulatory framework for oil in Canada
À la fin des années 1970, les cadres de règlementation du pétrole du Canada

Improving the consistency of the regulatory framework in the sectors concerned through clearer mandates and objectives.
Accroître la cohérence du cadre de régulation dans les secteurs concernés, avec des mandats et des objectifs clarifiés.

The purpose of this regulatory initiative is to modernize the regulatory framework for fertilizer and supplement products in Canada.
Cette initiative r glementaire vise moderniser le cadre de r glementation des engrais et suppl ments au Canada.

In addition, it will review and update the regulatory framework for the decentralization process,
De même, il révisera et actualisera le cadre normatif du processus de décentralisation,

These changes have been introduced into the regulatory framework in a riskinformed way.
Ces changements ont été incorporés au cadre de réglementation suivant une approche en fonction du risque.

The regulatory framework for implementing activities
Les cadres réglementaires régissant l'exécution d'activités

The CPC provides the regulatory framework for criminal investigations, trials
Le Code de procédure criminelle constitue le cadre réglementant les enquêtes criminelles,

Detailed information on capital management, together with the regulatory framework, is provided in Chapter 4 of this Registration Document,
Des informations détaillées sur la gestion du capital et des précisions sur le cadre réglementaire sont présentées dans le chapitre 4 du présent Document de référence,

The following non-exhaustive list summarises the regulatory framework impacting on Europeans' housing conditions.
La liste qui suit, non-exhaustive, constitue une synthèse du cadre règlementaire de l'UE qui influe sur les conditions de logement des Européens.

Among these various frameworks, the Agency has identified the regulatory framework for livestock feed as a priority for modernization.
L' ACIA a défini le cadre de réglementation relatif aux aliments pour animaux parmi les cadres de réglementation administrés par l'Agence comme étant une priorité de la modernisation de la réglementation..

The regulatory framework for natural gas was also comparable in Canada
Le cadre de règlementation du gaz naturel était lui aussi comparable au Canada

Two changes to the regulatory framework the Task Force recommended were eliminating regulatory overlap(e.g.,
Le Groupe de travail a proposé que les deux changements suivants soient apportés au cadre réglementaire: l'élimination du chevauchement réglementaire

Improving the regulatory framework is useful
L'amélioration du cadre de réglementation est indispensable