TO THE IMPLEMENTATION OF THE PROVISIONS - traduction en Français

• à l'application des dispositions
• à la mise en œuvre des dispositions
• à appliquer les dispositions
• à la mise en oeuvre des dispositions
• de mettre en œuvre les dispositions

Exemples d'utilisation de To the implementation of the provisions en Anglais et leurs traductions en Français

administrative measures which relate to the implementation of the provisions in articles 2 to 16 of the Convention.
administratives ayant trait à la mise en oeuvre des dispositions énoncées aux articles 2 à 16 de la Convention.

Developments pertaining to the Agreement relating to the implementation of the provisions of the Convention on the conservation
Faits nouveaux concernant l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention relatives à la conservation

Article 35 of the Constitution attaches importance to the implementation of the provisions of article 12 of the Convention on the rights of children to an opinion regarding the settlement of any family matter that affects them.
L'article 35 de la Constitution permet l'application des dispositions de l'article 12 de la Convention selon lesquelles l'enfant a le droit d'exprimer son opinion sur toute question l'intéressant.

Please provide examples of judgements that can be considered relevant to the implementation of the provisions of article 4,
Donner des exemples de jugements pouvant être considérés comme pertinents pour ce qui est de l'application des dispositions de l'article 4,

The selective approach to the implementation of the provisions of the Treaty serves only to increase proliferation
L'approche sélective de la mise en œuvre des dispositions du Traité ne sert qu'à accentuer la prolifération

Information relating to the implementation of the provisions of the Accra Accord in the area of science,
Des informations sur l'application des dispositions de l'Accord d'Accra dans le domaine de la science,

Substantial progress has been made with respect to the implementation of the provisions of the Convention, in so far as educating persons about the illicit use of drugs.
Des progrès sensibles ont été accomplis dans la mise en oeuvre des dispositions de la Convention se rapportant à la sensibilisation des individus au problème de l'usage illicite de drogues.

The Committee shall oversee the implementation of the Agreement on Agriculture. The Committee shall afford members the opportunity of consulting on any matter relating to the implementation of the provisions of the Agreement.” Specifically,
Le Comité donnera aux membres la possibilité de procéder à des consultations sur toute question concernant la mise en œuvre des dispositions de l'Accord.» Plus précisément,

other events on issues relating to the implementation of the provisions of the Convention could also be included in the next CC: INFO report.
INFO une liste de séminaires, ateliers et autres événements consacrés à des questions intéressant la mise en oeuvre des dispositions de la Convention.

which also did not quote the actual legal provisions relating to the implementation of the provisions of the Convention.
annexés au rapport qui, par ailleurs, ne cite pas les dispositions légales mettant en oeuvre les dispositions de la Convention.

encourages it to further strengthen this trend with regard to the implementation of the provisions of the Convention.
droits de l'homme et l'encourage à les intensifier dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la Convention.

with particular attention paid to the implementation of the provisions of Agenda 21.
en mettant l'accent sur l'application des dispositions d'Action 21.

the role of Protecting Powers is to attend to the implementation of the provisions of those treaties and to safeguard the interests of the Parties to a conflict
le rôle des Puissances protectrices consiste à veiller à l'application des dispositions de ces instruments et à sauvegarder les intérêts des parties à un conflit

Montenegro remains firmly committed to the prevention of the proliferation of weapons of mass destruction and consequently to the implementation of the provisions of the NPT, a key treaty of the global nuclear non-proliferation regime,
Le Monténégro reste fermement attaché à la prévention de la prolifération des armes de destruction massive et, par voie de conséquence, à la mise en œuvre des dispositions du TNP, traité fondamental du régime mondial de non-prolifération nucléaire,

the United Nations country team in Côte d'Ivoire is fully committed to the implementation of the provisions of the United Nations Development Assistance Framework for the period 2009-2013 in full support of the national poverty reduction strategy paper for the same period.
l'équipe de pays des Nations Unies en Côte d'Ivoire est résolument acquise à l'application des dispositions du Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement pour la période 2009-2013 et appuie pleinement le document de stratégie nationale de réduction de la pauvreté portant sur la même période.

constructive atmosphere, matters related to the implementation of the provisions of the Declaration on All-Round Cooperation among the Russian Federation,
les Ministres ont examiné les questions liées à l'application des dispositions contenues dans la Déclaration sur la coopération multiforme entre la Fédération de Russie,

which demonstrates its commitment to the implementation of the provisions of the Palermo Protocol.
ce qui témoignait de sa volonté de mettre en œuvre les dispositions du Protocole de Palerme.

beginning of 2008 for their contribution to the implementation of the provisions of the ministerial declaration promoting full and productive employment
au titre de leur contribution à la mise en œuvre des dispositions de la déclaration ministérielle relatives à la promotion du plein-emploi productif

regulations relating to the implementation of the provisions of the Covenant.
la réglementation relatives à l'application des dispositions du Pacte.

The State party should give particular attention to the implementation of the provisions of article 32 of the Convention aimed at protecting the child against economic exploitation as well as to the implementation of the relevant conventions of the International Labour Organisation that it has ratified.
L'Etat partie devrait accorder une attention particulière à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 32 de la Convention visant à protéger l'enfant contre l'exploitation économique, et des conventions pertinentes de l'Organisation internationale du Travail qu'il a ratifiées.