TO THE OPTIONAL PROTOCOL TO THE CONVENTION AGAINST TORTURE - traduction en Français

• au protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture
• au protocole facultatif relatif à la convention contre la torture

Exemples d'utilisation de To the optional protocol to the convention against torture en Anglais et leurs traductions en Français

Welcoming the establishment of national mechanisms for the prevention of torture pursuant to the obligations of States parties to the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
Se félicitant de la création de mécanismes nationaux pour la prévention de la torture conformément aux obligations faites aux États parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines

Calls upon States parties also to become parties to the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
Engage également les États à devenir parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines

In addition, Thailand was contemplating accession to the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
De plus, la Thaïlande envisage d'adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines

It inquired about Bulgaria's accession to the Optional Protocol to the Convention against Torture and the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers
Elle s'est enquise de l'adhésion de la Bulgarie au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants

whose members are nominated by the States parties to the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
dont les membres sont désignés par les États parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines

Firstly, given that Cambodia is a party to the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
En premier lieu, compte tenu du fait que le Cambodge est partie au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines

Each State party to the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
Chaque État partie au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines

welcomed the States parties to the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
la bienvenue aux États parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines

She also welcomed the reporting State's ratification of Protocol No. 13 to the European Convention on Human Rights concerning the abolition of the death penalty in all circumstances and its accession to the Optional Protocol to the Convention against Torture.
Elle se réjouit en outre de la ratification par l'État présentant le rapport du Protocole n°13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances et de son adhésion au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.

reduce the practice of torture by subscribing to the Optional Protocol to the Convention against Torture, but that no independent national mechanism for torture prevention had yet been established.
réduire la pratique de la torture en adhérant au Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais qu'aucun mécanisme national indépendant de prévention de la torture n'a été mis sur pied jusqu'à présent.

Switzerland took the decision to accede to the Optional Protocol to the Convention against Torture, which will allow bringing to justice people who have been responsible for such kind of crimes.
série de recommandations et, suite au dialogue, elle avait décidé d'adhérer au Protocole facultatif à la Convention contre la torture, ce qui allait faciliter la traduction en justice des auteurs d'actes de torture..

she also wished to know whether Tajikistan planned to adhere to the Optional Protocol to the Convention against Torture, which authority was empowered to specify the non-governmental organizations entitled to go into prisons
elle souhaiterait aussi savoir si le Tadjikistan envisage d'adhérer au Protocole facultatif à la Convention contre la torture, quelle est l'autorité habilitée à désigner les organisations non gouvernementales qui peuvent se rendre dans les prisons

An increasing number of independent NHRIs are carrying out an implementing role in relation to the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
De plus en plus d'institutions nationales indépendantes participent à la mise en œuvre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines

The Committee welcomes the accession by Georgia in 2006 to the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
Le Comité accueille avec satisfaction la ratification par la Géorgie, en 2006, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines

In the same vein, these recommendations refer to the Optional Protocol to the Convention Against Torture, which Egypt does not intend to accede to for the time being as explained earlier in relation to recommendations(3),(5) and 9.
En outre, ces recommandations font référence au Protocole facultatif à la Convention contre la torture, à laquelle l'Égypte n'a pas l'intention d'adhérer pour le moment, comme il a été expliqué précédemment à propos des recommandations 3, 5 et 9.

With regard to the Optional Protocol to the Convention against Torture, Portugal stated that an intergovernmental working group had been set up to identify the national preventive mechanism for the monitoring of detention facilities in compliance with the criteria laid down in the Optional Protocol..
S'agissant du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, le Portugal a fait savoir qu'un groupe de travail intergouvernemental avait été établi pour désigner le mécanisme national de prévention chargé du contrôle des lieux de détention conformément aux dispositions du Protocole..

that the Czech Republic, in 2006, acceded to the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
la République tchèque a ratifié en 2006 le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines

control of a State party to the Optional Protocol to the Convention against Torture where persons are
le contrôle d'un État partie au Protocole facultatif à la Convention contre la torture où des personnes sont détenues,

It was working towards becoming party to the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
Elle se prépare à devenir partie au Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines

recommendations the Committee usually confined its references to the Optional Protocol to the Convention against Torture.
recommandations, il se borne en général à mentionner le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.