CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE - traduction en Anglais

• scope of the directive

Exemples d'utilisation de Champ d'application de la directive en Français et leurs traductions en Anglais

l'exclusion des agences intérimaires du champ d'application de la directive.
the exclusion of temporary agencies from the scope of the directive.

Pour le ministre, ce blocage s'explique par des approches divergentes entre les colégislateurs quant à l'inclusion de la fraude à la TVA dans le champ d'application de la directive:"Si le Parlement et la Commission plaident pour une inclusion de la TVA,
According to the Minister, this stalemate is due to the differing approaches of the co-legislators with regard to the inclusion of fraud affecting VAT within the scope of the Directive:'On the one hand,

La définition de certaines notions clés pour le champ d'application de la directive(tels qu'organisme de droit public, marchés publics de travaux,
The definitions of certain key notions determining the scope of the Directive(such as body governed by public law,

Nombre de nos membres considèrent que ce n'est pas une bonne chose en principe d'inclure les SIEG bénéficiant d'un financement public dans le champ d'application de la directive, tandis que certains membres estiment que les SIEG devraient être exclus des services pour lesquels le principe du pays d'origine s'applique.
Many of our members consider that it is wrong in principle to include publicly funded SGEIs within the scope of the directive, while some members believe that SGEIs should be excluded from services to which the country of origin principle applies.

La CES demande au Parlement européen et au Conseil que le champ d'application de la directive soit étendu aux substances toxiques pour la reproduction
The ETUC was calling on the European Parliament and the Council to extend the scope of the Directive to include substances that were toxic to reproduction

Seules 2% des dissolutions connues sont dues au fait que l'entreprise n'entre plus dans le champ d'application de la directive(baisse du nombre de salariés)
Only 2% of the known dissolutions have occurred due to the company no longer falling within the scope of the directive(decrease in number of employees)

En outre, nous ne sommes pas convaincus que le système actuel soit suffisamment robuste pour étendre le champ d'application de la directive et souhaiterions souligner qu'il est encore trop tôt pour déterminer s'il y aurait un quelconque intérêt à supprimer le seuil de 1000 m2.
Moreover, we are not convinced that the current system is robust enough to extend the scope of the directive and would like to stress that it is still too early to determine if it would be of any value to eliminate the 1000m² thresholds.

Pour chaque installation tombant sous le champ d'application de la Directive 2003/87(CE), sont repris le montant des émissions vérifiées, le montant des quotas restitués
For each installation that falls under the scope of the Directive 2003/87(CE), the amount of verified emissions, the allowances that have been surrendered

conformément au champ d'application de la Directive, aux fournisseurs de produits et de services.
in accordance with the scope of the Directive, to the providers of products and services.

en cas de nouveaux entrants suite à l'extension du champ d'application de la directive ou pour certaines installations scindées ou fusionnées.
of a new entrant due to the extension of the scope of the Directive, or in case of certain merged or split installations.

La Commission est d'avis, compte tenu des objectifs de la Directive, que l'article 4, qui a été rédigé dans le but de s'appliquer aux fusions et scissions de sociétés, ne pouvait exclure intentionnellement la transformation d'établissements stables en filiales du champ d'application de la Directive.
The Commission takes the view that, given the Directive's purpose, Article 4, which was designed to cover mergers and divisions of companies, cannot be intended to exclude the conversion of permanent establishments into subsidiaries from the Directive's scope.

limitant l'applicabilité de la directive aux seuls contrats définis comme tels dans les différents Etats membres, amènerait, en effet, à un champ d'application de la directive variant d'un Etat membre à l'autre en fonction des différents contenus que ces contrats peuvent avoir suivant le droit national qui les réglemente.
limiting the Directive's applicability only to the contracts defined as such in the various Member States, would mean that the Directive's scope varied from one Member State to another in accordance with the difference in the substance of such contracts as determined by the national law governing them.

Le CCRE est opposé à toute tentative d'étendre outre mesure le champ d'application de la Directive à des enjeux qui vont au-delà de la santé
CEMR opposes any attempt to unduly extend the Directive's scope to issues which go beyond health

en ce qui concerne l'évaluation des demandes éventuelles d'exclusion d'une substance dangereuse particulière du champ d'application de la Directive dérogation.
with regard to the assessment of potential requests to exclude a particular dangerous substance from the scope of the Directive derogation.

la CJUE a estimé que la détention n'était pas compatible avec le champ d'application de la directive- à savoir la mise en place d'une politique de retour efficace dans le respect des droits fondamentaux-
the Court held that the criminal detention sanction was not compatible with the scope of the directive- namely the establishment of an effective return policy in line with fundamental rights- and did not contribute

Les paragraphes suivants présentent des commentaires des délégations nationales qui ont été invitées à répondre à une question simple: est-il difficile de saisir le champ d'application de la directive et de comprendre les notions"équipement interchangeable","composants de sécurité" définies à l'article 1er de la directive
The following paragraphs present comments received from the national delegations in reply to a simple question as to the comprehensibility of the Directive's scope and the concepts"interchangeable equipment","safety components" as defined in article 1, and the expression"machinery to

Lors de l'audience, le gouvernement danois a fait valoir que, si le champ d'application de la directive 76/308, telle que modifiée par la directive 2001/44,
At the hearing, the Danish Government submitted that although the scope of Directive 76/308, as amended by Directive 2001/44,

Le champ d'application de la directive 2003/49, tel qu'il est circonscrit à l'article 1er,
The scope of Directive 2003/49, as defined in Article 1(1) of the directive,

sont néanmoins exclus du champ d'application de la directive"services" pour des raisons politiques.
are nevertheless excluded from the scope of the Services Directive for reasons of public policy.

Nous déplorons également que les produits pharmaceutiques aient été exclus du champ d'application de la directive.
We also regret that pharmaceuticals were excluded from the scope of the Directive.