SCOPE OF THE DIRECTIVE - traduction en Français

[skəʊp ɒv ðə di'rektiv]
[skəʊp ɒv ðə di'rektiv]
du champ d'application de la directive

Exemples d'utilisation de Scope of the directive en Anglais et leurs traductions en Français

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Only 2% of the known dissolutions have occurred due to the company no longer falling within the scope of the directive(decrease in number of employees)
Seules 2% des dissolutions connues sont dues au fait que l'entreprise n'entre plus dans le champ d'application de la directive(baisse du nombre de salariés)
Moreover, we are not convinced that the current system is robust enough to extend the scope of the directive and would like to stress that it is still too early to determine if it would be of any value to eliminate the 1000m² thresholds.
En outre, nous ne sommes pas convaincus que le système actuel soit suffisamment robuste pour étendre le champ d'application de la directive et souhaiterions souligner qu'il est encore trop tôt pour déterminer s'il y aurait un quelconque intérêt à supprimer le seuil de 1000 m2.
For each installation that falls under the scope of the Directive 2003/87(CE), the amount of verified emissions, the allowances that have been surrendered
Pour chaque installation tombant sous le champ d'application de la Directive 2003/87(CE), sont repris le montant des émissions vérifiées, le montant des quotas restitués
in accordance with the scope of the Directive, to the providers of products and services.
conformément au champ d'application de la Directive, aux fournisseurs de produits et de services.
of a new entrant due to the extension of the scope of the Directive, or in case of certain merged or split installations.
en cas de nouveaux entrants suite à l'extension du champ d'application de la directive ou pour certaines installations scindées ou fusionnées.
The scope of the Directive CEMR agrees with the Commission that the scope of the Directive should also cover other major roads and parallel roads to the trans-European road Network,
Champ d'application de la directive Le CCRE partage l'avis de la Commission selon lequel l'application de la directive doit s'étendre à d'autres axes routiers importants
Transboundary environmental damage occurring within the EU falls within the scope of the Directive, but the relevant provisions are not very specific as to how precisely competent authorities of EU member States are to cooperate in order to ensure that adequate preventive or remedial measures are
Les dommages environnementaux transfrontières survenant dans l'espace de l'Union européenne relèvent du champ d'application de la Directive, mais les dispositions pertinentes n'indiquent pas clairement la manière exacte dont les autorités compétentes dans les États membres de l'UE doivent coopérer en vue d'assurer une action de prévention
a debate has been going on in the EU Council of Ministers about the relevance of the ICNIRP's proposed exposure limits and the scope of the Directive.
des ministres européens sur, d'une part, la pertinence des valeurs limites proposées par l'ICNIRP et, d'autre part, le champ d'application de la directive.
the exclusion of temporary agencies from the scope of the directive.
l'exclusion des agences intérimaires du champ d'application de la directive.
The principal questions for discussion were how the new provisions on the scope of the Directive have been incorporated into domestic law and how member states
Il s'agissait au premier chef de répondre à deux questions: comment les nouvelles dispositions relatives au champ d'application de la directive ont-elles été transposées dans le droit des différents Etats membres,
The inclusion of CSSS within the scope of the Directive may be surprising in that,
L'inclusion des ROSC dans le champ de la directive peut étonner dans la mesure où,
substances based on objective risk criteria, and extending the scope of the Directive to substances that are toxic to reproduction reprotoxins.
de nouvelles substances basé sur des critères de risques objectifs et l'extension du champ de la directive aux substances toxiques pour la reproduction.
although not totally watertight in that CSSS are not excluded from the scope of the Directive, at the very least ensure that Member States have some freedom to organise and ensure quality services.
de plusieurs dispositions qui, si elles ne sont pas totalement étanches, dans la mesure où les ROSC ne sont pas exclus du champ de la directive, préservent 26.
in implementing the Directive, have imposed varying conditions for the tax deferral provided for under the Directive with a view to preventing tax avoidance, in some cases significantly limiting the scope of the Directive and leaving situations of double taxation unrelieved.
la mise en application de la directive est assortie de conditions variées pour se prévaloir du report de taxe -en vue d'éviter le contournement fiscal- ce qui dans certains cas a pour conséquence de limiter la portée de la directive et de laisser subsister des situations de double taxation.
the Court held that the criminal detention sanction was not compatible with the scope of the directive- namely the establishment of an effective return policy in line with fundamental rights- and did not contribute
la CJUE a estimé que la détention n'était pas compatible avec le champ d'application de la directive- à savoir la mise en place d'une politique de retour efficace dans le respect des droits fondamentaux-
with regard to the assessment of potential requests to exclude a particular dangerous substance from the scope of the Directive derogation.
en ce qui concerne l'évaluation des demandes éventuelles d'exclusion d'une substance dangereuse particulière du champ d'application de la Directive dérogation.
Referring to the CPV alone has no impact on the scope of the Directives, or on the distribution of the annexes.
Faire référence au seul CPV n'a aucun impact sur le champ d'application des directives, ou sur la ventilation des annexes.
promoting local employment can be included in award criteria whilst working within the scope of the Directives and the Treaty.
aux entreprises locales et la promotion des emplois locaux, dans les critères d'attribution, tout en restant dans le champ d'application des directives et du Traité.
The scope of the directive and specific sector problems.
Champ d'application de la directive et problèmes sectoriels spécifiques.
Judgment: scope of the directive on temporary agency work 2008/104/EC.
Arrêt: champ d'application de la directive sur le travail intérimaire 2008/104/CE.
Résultats: 690, Temps: 0.0603

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