CODE DE L'EXÉCUTION - traduction en Anglais

• code for the execution

Exemples d'utilisation de Code de l'exécution en Français et leurs traductions en Anglais

Le projet de code de l'exécution des peines est en cours d'élaboration par une commission d'experts du Ministère de la justice.
The draft Code of Penal Execution is currently being prepared by an expert commission in the Ministry of Justice.

Le Code de l'exécution des peines prévoit que les condamnés ont le droit de bénéficier gratuitement de services médicaux de qualité.
The Penal Enforcement Code states that convicted persons are entitled to free professional medical treatment.

Le 27 juin 2000, le Seimas a adopté le nouveau Code de l'exécution des peines qui doit entrer en vigueur le 1er mai 2003.
On 27 June 2000, the Seimas approved the new Code of the Enforcement of Sentences, which is to come into effect on 1 May 2003.

Iv Un certain nombre d'amendements au Code de l'exécution des peines ont été adoptés, dont certains, essentiels, concernant le statut des mineurs en détention.
The Latvian Code on the Execution of Sentences have been adopted, including essential amendments regarding to status of underage persons in detention.

La décision de l'administration de ne pas demander sa libération anticipée était légale et avait été prise conformément aux dispositions du Code de l'exécution des peines.
The administration's decision not to request his anticipated release was lawful and taken pursuant to the provisions of the Criminal Execution Code CEC.

Dans tous les cas, utilisez l'exemple de code de l'exécution spécifiée comme indiqué Création de fonctions Lambda pour une API avec intégration de proxy Lambda ici.
In any case, use the code example of the specified runtime as specified in Create Lambda Functions for an API with Lambda Proxy Integration here.

l'article 14 du Code de l'exécution des peines.
article 14 of the Code of Penal Enforcement.

Le Code de l'exécution des peines fixe le régime disciplinaire applicable aux détenus permettant de faire régner le calme
The Code of Criminal Enforcement sets forth disciplinary rules for inmates with a view to organizing their peaceful cohabitation

Conformément au nouveau Code de l'exécution des peines, les prisonniers condamnés sont répartis en trois groupes, selon le régime appliqué: le régime ordinaire,
In accordance with the new Code of the Enforcement of Sentences, convicted prisoners in correctional centres will be assigned to one of the three groups- regular,

Le Code de l'exécution des peines adopté le 25 avril 1997, et précisément le paragraphe
Article 75, part 4, of the Penal Enforcement Code, which was adopted on 25 April 1997,

Il est également prévu d'élaborer un nouveau code de l'exécution des sanctions pénales qui devrait humaniser les modalités d'exécution des peines,
A new Code for the Execution of Criminal Sanctions is in view which would humanize the system of serving sentences,

en vertu du Code de l'exécution des sanctions pénales, de rencontrer leurs proches et d'autres personnes une fois par mois.
then under the Latvian Code on Execution of Criminal Sanctions convicts have a right to meet their relatives and other persons once a month.

l'exécution des sanctions pénales, qui remplacera le Code de l'exécution des sanctions pénales,
which will take replace the Latvian Code on Execution of Criminal Sanctions,

apportés au code pénal, au code de procédure pénale et au code de l'exécution des sanctions pénales;
Criminal Procedure Code and Code for the Execution of Criminal Sanctions were made;

Selon le Code de l'exécution des peines et le règlement no 211 du 29 avril 2003 du Cabinet des ministres concernant le règlement intérieur des maisons d'arrêt,
In compliance with the Latvian Code on Execution of Criminal Sanctions and Regulation of the Cabinet of Ministers No. 211 of 29 April 2003 On Inhouse Rules of Remand Prisons

Conformément au paragraphe 5 de l'article 259 du Code de l'exécution des peines, les nouvelles acquisitions sont financées par le Département des établissements pénitentiaires, l'administration pénitentiaire
According to the provisions of article 259, paragraph(5), of the Execution Code, resources for increasing the book collection are allocated from the income of the Department of Penitentiary Institutions,

Elles font partie d'un ensemble global de textes qui sera achevé avec l'adoption d'un nouveau code de l'exécution des peines.
They constitute part of an extensive package of legislation that will culminate in the adoption of a new Code of Penal Execution at the final stage.

L'État partie affirme en outre que les conditions de détention des condamnés à la prison à vie ont été améliorées après l'entrée en vigueur du nouveau Code de l'exécution des peines, le 1er septembre 2000.
It further submits that the conditions of detention of convicts sentenced to life imprisonment have been improved after the entry into force on 1 September 2000 of the new Code of Execution of Sentences.

Le Congrès avait, lui, créé une commission chargée d'étudier le système et rédigé un projet de loi en vue de l'adoption d'un nouveau code de l'exécution des peines, inspiré des nouvelles doctrines acceptées sur le plan international.
Congress had also created a commission for the study of the system and drafted a bill to adopt a new code of penal execution inspired by the new internationally accepted doctrines.

Il a été déposé au parlement un nouveau texte de code de l'exécution des sanctions pénales qui prévoit d'humaniser les modalités d'exécution des peines de prison
A new Code of Execution of Criminal Law Penalties is presented to the Parliament for passing. It foresees humanization of system of imprisonment sentences execution