CODE PÉNAL ET AU CODE - traduction en Anglais

• criminal code and the code
• penal code and the code

Exemples d'utilisation de Code pénal et au code en Français et leurs traductions en Anglais

Formation du personnel affecté à la Chambre spéciale pour mineurs sur les mesures à appliquer aux mineurs conformément au Code pénal et au Code de procédure pénale.
Training of members of the Special Chamber for Juveniles on the juvenile justice provisions of the Penal Code and Penal Procedure Code.

La Cour provinciale de Chiang Mai a déclaré le prévenu coupable d'infractions à l'article 279 du Code pénal et au Code de procédure pénale(amendement no 8)
Chiang Mai Provincial Court found the offender guilty of committing offences under Section 279 of the Penal Code and Amended Criminal Procedures Code No. 8 of 1987,

Les modifications apportées au Code pénal et au Code de procédure pénale(2009);
The amendments to the Criminal Code and the Criminal Procedure Code(2009);

Depuis 2008, le Parlement examine des amendements au Code pénal et au Code pénal militaire.
Since 2008, Parliament has discussed the amendments to the criminal code and the military penal code.

Des modifications importantes sont également apportées au Code pénal et au Code civil.
Important amendments were also being made to the Criminal Code and the Civil Code.

La Commission sur la législation concernant les femmes a élaboré des projets d'amendements au Code pénal et au Code civil.
The Committee on Gender Legislation prepared amendments of the Penal Code and the Civil Code.

Les dispositions de la Convention ont été intégrées au Code pénal et au Code de procédure pénale.
The provisions of the Convention have been integrated into the Penal Code and Criminal Procedure Code.

Le Comité salue les modifications apportées au Code pénal et au Code de procédure pénale en 2012 afin de mieux les faire concorder avec les dispositions du Protocole facultatif.
The Committee welcomes the amendments made to the Criminal Code and the Criminal Procedure Code in 2012 to better reflect the provisions of the Optional Protocol.

Le Comité prend note des amendements apportés au Code pénal et au Code de procédure pénale afin de renforcer le cadre juridique concernant les infractions visées par le Protocole facultatif.
The Committee notes the amendments to the Penal Code and the Criminal Procedure Code that strengthened the legal framework regarding offences referred to in the Optional Protocol.

d'enfants privés de liberté, plusieurs modifications ont été apportées au Code pénal et au Code de procédure pénale.
reduce the number of imprisoned children a range of amendments to the Criminal Code and Criminal Procedures Code was introduced.

notamment des propositions sur des amendements au Code pénal et au Code de procédure criminelle, le cas échéant.
including proposals on amendments of the Penal Code and the Code of Criminal Procedure, if needed.

Les révisions que l'on prévoyait d'apporter au Code pénal et au Code de procédure pénale devaient apporter des solutions à ces problèmes.
The planned revisions of the criminal code and of the code of criminal procedure would address those matters.

Les autres dispositions adoptées au plan international en matière de disparitions forcées ont été incorporées au Code pénal et au Code de justice militaire, qui est entré en vigueur en août 2000.
Other aspects of international rules concerning the forced disappearance of persons are incorporated in the ordinary Penal Code and in the Military Penal Code, which entered into force in August 2000.

en particulier les amendements au Code pénal et au Code de procédure pénale.
particularly revisions of the Penal Code and the Code of Criminal Procedure.

des amendements nécessaires au Code pénal et au Code de procédure pénale et des mesures sur la déclaration de biens des fonctionnaires étaient en cours de rédaction.
necessary amendments to the Criminal Code and the Criminal Procedure Code and measures for asset declaration by public officials were being drafted.

Des amendements au Code pénal et au Code de procédure pénale ont été, ainsi, adoptés pour prendre en charge les exigences de la sécurité publique dans le pays.
The Penal Code and the Code of Penal Procedure have been amended to meet the requirements of public safety in Algeria.

Le 13 mai 1998, des amendements au Code pénal et au Code de procédure d'exécution des peines ont été adoptés(RT I 1993,
On 13 May 1998 the amendments to the Criminal Code and the Execution Proceedings Code were adopted(RT I 1993, 49, 693), by which the provisions pertaining to

Des modifications ont déjà été apportées au Code pénal et au Code de procédure pénale en application de la loi No 2928/01,
The Provisions of the Greek Penal Code and the Code of Criminal Procedure have been amended by Law 2928/01,

Ladite loi, en qualifiant d'infraction le fait de ne pas signaler une violation de ses dispositions dont on aurait connaissance est contraire au Code pénal et au Code de procédure pénale,
By making it a crime to fail to report knowledge of any violation of its provisions, the National Security Law was in breach of the Criminal Code and the Penal Procedure Code, which only punished the aiding

L'Assemblée législative éthiopienne joue un rôle important dans la lutte contre le terrorisme au niveau national en ce qu'elle adopte de nouvelles lois relatives aux actes de terrorisme et introduit des amendements au Code pénal et au Code de procédure pénale..
The legislature in Ethiopia has been playing a significant role in the fight against terrorism on the domestic level by adopting new laws relating to terrorist acts and introducing amendments to the Penal Code and the Penal Procedure Code.