CRITÈRES RAISONNABLES ET OBJECTIFS - traduction en Anglais

• reasonable and objective criteria

Exemples d'utilisation de Critères raisonnables et objectifs en Français et leurs traductions en Anglais

qu'elle ne peut accepter les propos tenus par M. Abramson selon lesquels le Comité pourrait contribuer à promouvoir la discrimination raciale en reconnaissant la légitimité d'une différence de traitement fondée sur des critères raisonnables et objectifs.
right to non-discrimination but she could not accept Mr. Abramson's statement that the Committee could help to promote racial discrimination by recognizing as lawful differential treatment based upon reasonable and objective criteria.

la possibilité de justifier l'absence de réalisation d'un droit énoncé dans le Pacte sur la base de critères raisonnables et objectifs.
as well as an opportunity to justify the lack of realization of a Covenant right by reasonable and objective criteria.

à condition de se fonder sur des critères raisonnables et objectifs.
provided that they are based on reasonable and objective criteria.

une distinction relative à l'âge qui ne reposait pas sur des critères raisonnables et objectifs pouvait constituer une discrimination fondée sur <<une autre situation>> au titre de la disposition en question.
a distinction related to age which is not based on reasonable and objective criteria may amount to discrimination on the ground of"other status" under the clause in question.

reposait sur des critères raisonnables et objectifs.
was based on reasonable and objective criteria.

Il affirme par ailleurs qu'il a agi dans ce domaine selon des critères raisonnables et objectifs, dans le respect du droit international général
It further maintains that its actions in that respect were based on reasonable and objective criteria, were in conformity with general international law

les personnes ne soient traduites devant le Tribunal pénal spécial <<que si des critères raisonnables et objectifs expliquant cette décision sont fournis>>,
ensure that persons are not tried before the Special Criminal Court"unless reasonable and objective criteria for the decision are provided",

le Comité est d'avis qu'une distinction relative à l'âge qui ne repose pas sur des critères raisonnables et objectifs peut constituer une discrimination fondée sur <<une autre situation>>
the Committee takes the view that a distinction related to age which is not based on reasonable and objective criteria may amount to discrimination on the ground of"other status" under the clause in question,

à moins que des critères raisonnables et objectifs ne justifient un traitement différencié, nous sommes d'avis qu'il y a eu également violation
unless otherwise justified on reasonable and objective criteria, we are of the view that there has also been a violation of the principle of equality enshrined in article 14,

Le fait qu'une personne soit résidente de longue date sans avoir la nationalité du pays n'est pas un critère raisonnable et objectif pouvant justifier une décision qui porte atteinte aux droits énoncés au paragraphe 7 de l'article 14.
A person's long term residency, as opposed to citizenship, is not a reasonable and objective criterion to form the basis of a decision to infringe the rights enshrined in article 14, paragraph 7.

l'auteur fait valoir que le fait d'imposer un service civil d'une durée double de celle du service militaire constitue une différence de traitement qui n'est pas fondée sur des"critères raisonnables et objectifs" et qui constitue donc une discrimination interdite par le Pacte communication No 196/1985 précitée.
the author claims that requiring a period of alternative civilian service twice the length of military service constitutes a difference of treatment which is not based on"reasonable and objective criteria" and therefore constitutes discrimination prohibited by the Covenant communication No. 196/1985 cited above.

Elle n'a pas considéré que l'ampleur de l'utilisation privée constituait un critère raisonnable et objectif pouvant justifier d'avantager les navetteurs qui utilisent une voiture de fonction au moins trois jours par semaine sur une distance supérieure à 30 kilomètres(aller simple), dont l'utilisation privée de la voiture est inférieure à 1 000 kilomètres par an.
It considered that the extent of the private use did not constitute reasonable and objective criteria, which would justify discrimination between commuters, who use a company car for more than 1,000 kilometres per year and commuters who use it for less than 1,000 kilometres per year.

cela ne constituait pas un critère raisonnable et objectif.
and"> determined that this did not constitute reasonable and objective criteria.

réglementaires susceptibles d'exister entre les territoires d'outre-mer reposent bien sur un critère raisonnable et objectif, énoncé par l'article 74 de la Constitution,
regulatory differences between metropolitan France and overseas territories are based on such objective and reasonable criteria, as stipulated in article 74 of the Constitution,

l'auteur déclare que le fait d'assujettir le service civil à une durée double de celle du service militaire constitue une différence de traitement qui n'est pas fondée sur des"critères raisonnables et objectifs", et qui constitue donc une discrimination interdite par le Pacte communication No 196/1985 citée plus haut.
violation of article 26, the author claims that requiring a period of civilian service twice the length of military service constitutes a difference of treatment which is not based on"reasonable and objective criteria" and therefore constitutes discrimination prohibited by the Covenant communication No. 196/1985 cited above.

les auteurs font valoir que le fait d'assujettir le service civil à une durée double de celle du service militaire constitue une différence de traitement qui n'est pas fondée sur des"critères raisonnables et objectifs", et qui constitue donc une discrimination interdite par le Pacte communication No 196/1985 précitée.
the authors claim that requiring a period of civilian service twice the length of military service constitutes a difference of treatment which is not based on"reasonable and objective criteria" and therefore constitutes discrimination prohibited by the Covenant communication No. 196/1985 cited above.

sont de toute évidence la cause d'une différence de traitement qui n'est pas fondée sur un critère raisonnable et objectif.
as interpreted by the State party, clearly underlie a difference in treatment which is not based on an objective and reasonable criterion.

seul critère raisonnable et objectif qui soit indicatif du nombre de personnes résidant dans la propriété
the only reasonable and objective criterion, indicative of the number of persons residing on the property

Cette distinction repose-t-elle sur des critères raisonnables et objectifs?
Whether there are reasonable and objective criteria for the distinction;?

Il reste à déterminer si la distinction repose sur des critères raisonnables et objectifs.
It rests to be decided if the distinction is based on reasonable and objective criteria.