OBJECTIVE AND REASONABLE CRITERIA - traduction en Français

• critères objectifs et raisonnables

Exemples d'utilisation de Objective and reasonable criteria en Anglais et leurs traductions en Français

If it is based on an objective and reasonable criterion having rational relation to the object sought to be achieved, it would not be hit by article 26.
Une différenciation qui serait fondée sur un critère objectif et raisonnable ayant un rapport logique avec l'objectif recherché ne relèverait pas de l'article 26.

as interpreted by the State party, clearly underlie a difference in treatment which is not based on an objective and reasonable criterion.
sont de toute évidence la cause d'une différence de traitement qui n'est pas fondée sur un critère raisonnable et objectif.

The current system of examinations is clearly based on objective and reasonable criteria.
Le système d'examens actuel repose manifestement sur des critères objectifs et raisonnables.

other groups is based on objective and reasonable criteria.
les autres groupes est fondée sur des critères objectifs et raisonnables.

Moreover, he points out that only restrictions based on objective and reasonable criteria are justifiable.
Il rappelle en outre que seules des restrictions fondées sur des critères objectifs et raisonnables sont admises.

Good suppliers welcome third party quality control to judge their quality based on objective and reasonable criteria.
Les fournisseurs sérieux accueillent positivement la société externe de contrôle qualité pour juger la qualité de leurs produits selon des critères objectifs et raisonnables.

this difference of treatment is based on objective and reasonable criteria.
cette différence de traitement repose sur des critères objectifs et raisonnables.

The Committee recalls that a distinction does not constitute discrimination if it is based on objective and reasonable criteria.
Le Comité rappelle qu'une distinction ne constitue pas une discrimination si elle est fondée sur des critères objectifs et raisonnables.

in treatment do not constitute discrimination, when they are based on objective and reasonable criteria.
les différences de rémunération ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont fondées sur des critères objectifs et raisonnables.

must be justifiable on objective and reasonable criteria.
doit répondre à des critères objectifs et raisonnables.

Any conditions which apply to the exercise of the rights protected by article 25 should be based on objective and reasonable criteria.
Toutes les conditions s'appliquant à l'exercice des droits protégés par l'article 25 devraient être fondées sur des critères objectifs et raisonnables.

The Committee therefore considers that the authors have failed to demonstrate that their different treatment was not based on objective and reasonable criteria.
Le Comité considère donc que les auteurs n'ont pas prouvé que le traitement différent qui leur a été réservé n'était pas fondé sur des critères objectifs et raisonnables.

The Human Rights Committee has stated that any conditions applying to participatory rights should be based on objective and reasonable criteria emphasis added.
Le Comité des droits de l'homme a constaté que toutes les conditions s'appliquant à l'exercice des droits participatifs devraient être fondées sur des critères objectifs et raisonnables italiques ajoutés.

the private landowners in the disputed area is not based on objective and reasonable criteria.
les propriétaires fonciers privés dans la zone en litige n'est pas fondée sur des critères objectifs et raisonnables.

The grounds for the removal of elected office holders should be established by laws based on objective and reasonable criteria and incorporating fair procedures.
Les motifs de destitution de personnes élues à une charge officielle devraient être établis par des lois fondées sur des critères objectifs et raisonnables et prévoyant des procédures équitables.

provided that they are established by law and based on objective and reasonable criteria.
dans la mesure où elles sont consacrées par la loi et fondées sur des critères objectifs et raisonnables.

A different approach must be based on objective and reasonable criteria and there must be proportionality between the objectives pursued
Une approche différente doit reposer sur des critères objectifs et raisonnables et il doit y avoir une proportionnalité entre les objectifs poursuivis

The Committee recalls that not all differentiation constitutes discrimination if it is based on objective and reasonable criteria and the purpose sought is legitimate under the Covenant.
Le Comité rappelle que toute différenciation ne constitue pas une discrimination, si elle est fondée sur des critères objectifs et raisonnables et si le but visé est légitime au regard du Pacte.

Yet, a distinction only constitutes prohibited discrimination in the meaning of article 26 of the Covenant if it is not based on objective and reasonable criteria.
Toutefois, une distinction ne peut constituer une discrimination interdite au sens de l'article 26 du Pacte que si elle n'est pas fondée sur des critères objectifs et raisonnables.

is justified and based on objective and reasonable criteria.
est justifiée et fondée sur des critères objectifs et raisonnables.