OBJECTIVE AND REASONABLE JUSTIFICATION - traduction en Français

• justification objective et raisonnable
• motif objectif et raisonnable

Exemples d'utilisation de Objective and reasonable justification en Anglais et leurs traductions en Français

the jurisprudence of the Court describes discrimination as differential treatment that has no objective and reasonable justification.
décrit la discrimination comme le fait d'appliquer un traitement différent sans justification objective et raisonnable.

is violated only when an instance of inequality has no objective and reasonable justification.
l'égalité est violée quand une différence de traitement n'est pas objectivement et raisonnablement fondée.

Consequently, the Committee finds that paragraph 3 of article 295 bis-1 of the Act of 22 December 1998 meets the requirements of objective and reasonable justification.
En conséquence, le Comité considère que le paragraphe 3 de l'article 295 bis1 de la loi du 22 décembre 1998 repose sur un motif objectif et raisonnable.

It considered that there was no objective and reasonable justification for requiring naturalised Monegasques to have been citizens for five years before being eligible for elections.
À son avis, exiger des Monégasques naturalisés qu'ils aient la nationalité depuis au moins cinq ans s'ils veulent se présenter à des élections ne repose sur aucune justification objective et raisonnable.

the following two sub-tests are generally applicable to determine the existence of an objective and reasonable justification.
les distinctions fondées sur l'origine nationale ou ethnique et sur la religion reposent sur des motifs objectifs et raisonnables.

In the absence of an objective and reasonable justification, the failure to differentiate in the 1976 Act must be considered a"convenient omission" to adjust its provisions to the 1992 Zoning Law.
Faute d'une justification objective et raisonnable, l'absence de différenciation dans la loi de 1976 ne peut être considérée que comme un <<oubli commode>> d'adapter ses dispositions à celles de la loi de 1992 sur l'occupation des sols.

The criterion used for objective and reasonable justification has involved distinguishing between discrimination
Pour déterminer s'il y avait des motifs objectifs et raisonnables on a établi une distinction entre la discrimination

and another, or,"> in other words, if there is an objective and reasonable justification for differential treatment.
en d'autres termes, si la différence de traitement est motivée par des éléments objectifs et raisonnables.

may only be changed when there is a strict, objective and reasonable justification for doing so.
ces critères expressément interdits, donnera lieu à une présomption d'inconstitutionnalité, que ne pourra démentir qu'une justification stricte, objective et raisonnable.

and another or,"> in other words, if there was an objective and reasonable justification for differential treatment.
en d'autres termes, si la différence de traitement est motivée par des éléments objectifs et raisonnables.

concerns continue to be raised about the objective and reasonable justification for the existence of the State Security Court(SSC),
des préoccupations continuent d'être exprimées concernant la justification objective et raisonnable de l'existence de la Cour de sécurité de l'État,

paragraph 1 of this Law, provided that there is no objective and reasonable justification for such treatment.
sous réserve qu'il n'y ait aucune justification objective et raisonnable à pareil traitement.

it shall be for the respondent to provide evidence of an objective and reasonable justification for the differential treatment;
il incombe au défendeur d'apporter la preuve qu'il existait une raison objective et raisonnable d'appliquer un traitement différent;

victim of such discrimination, it shall be for the respondent to provide evidence of an objective and reasonable justification for the differential treatment.
ce soit au défendeur de prouver qu'il était objectivement et raisonnablement justifié d'appliquer un traitement différent à l'intéressé si celuici a pu établir une présomption de faits de discrimination.

in its general comment No. 20, states that the lack of available resources cannot be considered to be an objective and reasonable justification for a difference of treatment,"unless every effort has been made to use all resources that are at the State party's disposition in an effort to address
sociaux et culturels indique que l'insuffisance des ressources disponibles ne justifie pas de façon objective et raisonnable les différences de traitement,<< à moins que tous les efforts aient été faits afin d'utiliser toutes

it shall be for the respondent to provide evidence of an objective and reasonable justification for differential treatment.
il incombe au défendeur de fournir la preuve que ce traitement différent était motivé par des éléments objectifs et raisonnables.

In this particular case, article 26 requires no more than reasonable and objective justification and a legitimate aim for the operation of distinctions.
En l'espèce, l'article 26 n'exige qu'une justification raisonnable et objective visant un but légitime pour l'application des distinctions.

In general, State interference with the enjoyment of culture must have a reasonable and objective justification and be compatible with the other provisions of the Covenant.
En règle générale, pour ce qui est de l'exercice du droit à la culture, l'intervention de l'État doit être fondée sur des motifs raisonnables et objectifs et doit être compatible avec les autres dispositions du Pacte.

No one may be discriminated against, if there is no reasonable and objective justification.
Et que personne ne sera discriminé sans justification raisonnable et objective.

Therefore, the existence of any reasonable and objective justification for limiting the freedom of association is not sufficient.
Il n'est donc pas suffisant qu'il y ait une justification raisonnable et objective quelconque pour limiter la liberté d'association.