REASONABLE AND OBJECTIVE CRITERIA - traduction en Français

• critères raisonnables et objectifs

Exemples d'utilisation de Reasonable and objective criteria en Anglais et leurs traductions en Français

prohibited in article 26, the Committee takes the view that a distinction related to age which is not based on reasonable and objective criteria may amount to discrimination on the ground of"other status" under the clause in question,
le Comité est d'avis qu'une différence de traitement fondée sur l'âge qui ne reposerait pas sur des critères raisonnables et objectifs peut constituer une discrimination fondée sur <<toute autre situation>>

A person's long term residency, as opposed to citizenship, is not a reasonable and objective criterion to form the basis of a decision to infringe the rights enshrined in article 14, paragraph 7.
Le fait qu'une personne soit résidente de longue date sans avoir la nationalité du pays n'est pas un critère raisonnable et objectif pouvant justifier une décision qui porte atteinte aux droits énoncés au paragraphe 7 de l'article 14.

the only reasonable and objective criterion, indicative of the number of persons residing on the property
seul critère raisonnable et objectif qui soit indicatif du nombre de personnes résidant dans la propriété

Whether there are reasonable and objective criteria for the distinction;?
Cette distinction repose-t-elle sur des critères raisonnables et objectifs?

The Human Rights Committee repeatedly admitted differentiation based on reasonable and objective criteria.
Le Comité des droits de l'homme a régulièrement admis les différenciations fondées sur des critères raisonnables et objectifs.

Factual or legal distinctions based on reasonable and objective criteria may be justifiable.
Les distinctions dans la loi ou dans les faits fondées sur des critères raisonnables et objectifs peuvent se justifier.

It rests to be decided if the distinction is based on reasonable and objective criteria.
Il reste à déterminer si la distinction repose sur des critères raisonnables et objectifs.

any discrimination should be justified on the basis of reasonable and objective criteria.
toute distinction doit être fondée sur des critères raisonnables et objectifs.

Not every distinction, however, constitutes discrimination but only those that are not based on reasonable and objective criteria.
Toute distinction ne constitue pas une discrimination; seules ont un caractère discriminatoire les distinctions qui ne sont pas fondées sur des critères raisonnables et objectifs.

Rather, it intended to ask the Committee to consider whether the dismissals were based on reasonable and objective criteria.
Au contraire, il voulait demander au Comité d'examiner si les licenciements étaient justifiés par des critères raisonnables et objectifs.

A differentiation based on reasonable and objective criteria does not amount to prohibited discrimination within the meaning of article 26.
Une différence fondée sur des critères raisonnables et objectifs n'équivaut pas à un acte discriminatoire, tel qu'il est interdit au sens de l'article 26.

disadvantage are among the reasonable and objective criteria that must be applied when setting priorities.
l'adversité sont au nombre des critères raisonnables et objectifs qu'il faut appliquer en fixant les priorités.

It argues that discrimination is permitted under article 26 if reasonable and objective criteria are applied, as in this case.
Il fait valoir que la discrimination est permise en vertu de l'article 26 si l'on applique des critères raisonnables et objectifs, comme dans le cas présent.

must however be based on reasonable and objective criteria.
toute différenciation doit être fondée sur des critères raisonnables et objectifs.

The Committee recalls that differential treatment based on reasonable and objective criteria does not amount to discrimination as prohibited under article 26.
Le Comité rappelle qu'une différence fondée sur des critères raisonnables et objectifs n'équivaut pas à une discrimination interdite au sens de l'article 26.

On balance, the State party"does not seek to claim that the challenged laws are based on reasonable and objective criteria.
En définitive, l'État partie"ne cherche pas à prétendre que les lois incriminées reposent sur des critères raisonnables et objectifs.

A differentiation based on reasonable and objective criteria does not amount to prohibited discrimination within the meaning of article 26 of the Covenant.
Une différenciation fondée sur des critères raisonnables et objectifs n'équivaut pas à une discrimination au sens de l'article 26 du Pacte.

For the author, his treatment as a"second class public servant" is not justified by any reasonable and objective criteria.
Pour l'auteur, aucun critère raisonnable et objectif ne justifiait qu'il soit traité comme un <<fonctionnaire de deuxième classe.

conscientious objectors was based on reasonable and objective criteria and does not amount to discrimination.
les objecteurs de conscience était fondée sur des critères raisonnables et objectifs et ne comporte aucune discrimination.

Differential treatment in access to social security benefits on the basis of whether an individual is married must be justified on reasonable and objective criteria.
Les différences de traitement observées dans l'accès aux prestations de sécurité sociale selon qu'un individu est marié ou non doivent être justifiées par des critères raisonnables et objectifs.