GUIDE RECOMMANDE - traduction en Anglais

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Exemples d'utilisation de Guide recommande en Français et leurs traductions en Anglais

Le Guide recommande en outre que ces biens puissent être grevés par plusieurs sûretés,
Moreover, the Guide recommends that these assets may be subjected to more than one security right,

le cession‑ naire avant défaillance, le Guide recommande que ces principes généraux régissent les cas où le paiement a été fait dans les mains d'une personne qui n'était pas en réalité fondée à le recevoir voir recommandation 116, al. a.
obligations as between the assignor and the assignee, the Guide recommends that these general principles govern cases where payment has been made to a person not actually entitled to receive it see recommendation 116, subparagraph a.

Pour cette raison, le Guide recommande que l'extension automatique de l'opposabilité aux droits garantissant le paiement d'une créance
For this reason, the Guide recommends that the automatic extension of third-party effectiveness to rights securing the payment of the receivable

Pour cette raison, le Guide recommande des règles qui facilitent l'utilisation du droit du bénéficiaire de recevoir le produit d'un engage‑ ment de garantie indépendant en tant
For this reason, the Guide recommends rules facilitating the use of the beneficiary's right to receive the proceeds under an independent undertaking as an encumbered asset, but with strict conditions

Pour les raisons exposées au paragraphe 65 ci‑dessus, le Guide recommande que les créanciers garantis puissent proposer d'acquérir le bien à titre d'exécution totale ou partielle de l'obligation garantie,
For reasons given in paragraph 65 above, the Guide recommends that secured creditors may propose to acquire the asset in total or partial satisfaction of the secured obligation,

des exceptions des constituants dans les différents États en vertu de la loi antérieure, le Guide recommande le principe général de l'application immédiate voir recommandation 228.
grantors' defences in individual States under the prior law, the Guide recommends the general principle of immediate application see recommendation 228.

Pour cette raison, le présent Guide recommande de subordonner, de manière générale, l'opposabilité aux tiers de tous les types d'opérations de financement d'acquisitions(qu'elles soient appelées sûretés,
For this reason, the Guide recommends that third-party effectiveness of all types of acquisition financing transaction(whether denominated as security rights, retention of title,

Si le Guide recommande l'extension automatique de l'opposabilité de la sûreté réelle mobilière constituée sur la créance au droit réel sur un immeuble qui en garantit le paiement(voir recommandation 48),
While the Guide recommends automatic extension of the third-party effectiveness of the security right in the receivable into the encumbrance on immovable property that secures its payment(see recommendation 48),

Compte tenu de ce qui précède, le présent Guide recommande aux États d'adopter une règle impérative générale sur la relation avant défaillance visant à assurer une répartition équitable de l'obligation de prendre soin des biens grevés
Consistent with the above considerations, this Guide recommends that States enact a general mandatory pre-default rule aimed at ensuring a fair allocation of responsibility for caring for encumbered assets and encouraging parties in

Le Guide recommande que la loi applicable à la constitution,
Under the law recommended in the Guide, the law applicable to the creation,

Comme le Guide recommande l'adoption d'un registre général des sûretés reposant sur l'inscription d'avis,
Since the Guide recommends adoption of a notice-based general security rights registry, it also recommends that,

droit au paiement des fonds crédités sur le compte, le présent Guide recommande que la priorité soit donnée à un créancier garanti qui obtient l'opposabilité par prise de contrôle
assignees that take security in the right to payment of the funds in the account, the Guide recommends that priority be given to a secured creditor that achieves third-party effectiveness by control

les thèmes généraux communs à tous ses chapitres, le Guide recommande que les États adoptent, pour les opérations garanties,
general themes common to all chapters of the Guide, the Guide recommends that States adopt a fully integrated

Par conséquent, en incluant dans le guide législatif une description des mesures qui avaient été prises par certains pays en vue de réaménager plusieurs secteurs de leurs infrastructures, on devrait se garder de donner l'impression que le guide recommande un modèle particulier.
Accordingly, the inclusion in the legislative guide of a description of measures that had been taken in some countries to restructure various infrastructure sectors should be done in such a fashion as to avoid the impression that the guide advocated any particular model.

Pour cette même raison, le Guide recommande de donner la priorité à la sûreté garantissant le paiement de l'acquisition d'un bien grevé qui est par la suite attaché voir recommanda‑ tion 184;
For the same reason, the Guide recommends that priority be given to the acquisition security right in the encumbered asset that later becomes an attachment see recommendation 184; under recommendation 195,

le présent Guide recommande des processus et procédures à respecter dans les nouvelles initiatives de l'industrie concernant la chaîne d'approvisionnement,
processes for companies, this Guidance recommends due diligences processes and procedures that emerging industry-wide supply chain initiatives

pour obtenir un crédit, le Guide recommande que le régime des opérations garanties s'applique aux sûretés réelles mobilières sur tous les types de biens meubles,
to obtain credit, the Guide recommends that a secured transactions regime apply to security rights in all types of movable asset,

Ainsi, conformément au paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention des Nations Unies sur la cession, le Guide recommande que l'avis soit formulé dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'elle sera comprise par ses destinataires;
Hence, in line with article 16, paragraph 1, of the United Nations Assignment Convention, the Guide recommends that the notice should be in a language that can reasonably be expected to be understood by its recipients,

qui est de bénéficier d'une souplesse maximale pour obtenir la valeur de réalisation la plus élevée possible, le Guide recommande que le créancier garanti
of maximizing flexibility so as to obtain the highest possible value for encumbered assets at the point of enforcement, the Guide recommends that either the secured creditor

Pour garantir que toutes les parties comprennent toutes les implications de la proposition, le Guide recommande que l'avis indique non seulement les biens qui seront pris en paiement,
To ensure that all parties understand the full implications of the proposal, the Guide recommends that the notice indicate not only the assets to be taken in satisfaction,