L'EXCEPTION PRÉVUE - traduction en Anglais

• exception provided
• the exemption
• the exception set out
• the exception established

Exemples d'utilisation de L'exception prévue en Français et leurs traductions en Anglais

Si l'exception prévue à l'alinéa e est largement consacrée par la jurisprudence,
While the exception provided for in paragraph(e) was amply supported by case law,

Décide que l'exception prévue à l'alinéa b du paragraphe 4 de la résolution 1267(1999)
Decides that the exception provided for in paragraph 4(b) of resolution 1267(1999) will cease to

La délégation australienne ne peut pas non plus accepté l'exception prévue au paragraphe d de l'article 43,
Nor could his delegation agree to the exception provided in article 43, paragraph(d), on the grounds that reparation would seriously jeopardize the political independence

En tout état de cause, l'exception prévue est très importante
In any event, that exception was very important,

Dans un cas examiné, l'exception prévue par la loi n'était pas invocable et la décision de contrainte corporelle avait été dûment rapportée,
Since the present case does not concern the exception specified by the Act, the termination of enforcement by committal was correctly ordered,

l'éventualité de supprimer l'exception prévue au paragraphe 6 b,
the possibility of removing the exception in paragraph 6. b,

Étant donné que les questions traitées dans la Convention ne feront pas toutes nécessairement l'objet d'une harmonisation juridique au niveau régional, l'exception prévue au paragraphe 4 ne s'applique pas automatiquement.
In view of the fact that legal harmonization promoted by a regional economic integration organization may not necessarily cover the entire range of issues dealt with by the Convention, the exception in paragraph 4 does not operate automatically.

les autorités d'enquête ont plus souvent recours à l'exception prévue à l'article 2.4.2,
investigating authorities recur more often to the exception of Article 2.4.2,

il se peut qu'elle soit régie par la loi applicable en matière d'arbitrage, comme il ressort de l'exception prévue au paragraphe 2 concernant les actions en annulation.
may have been provided in the applicable arbitration law as appears already from the exception made in paragraph 2 for requesting the setting aside.

a à c .1 et l'exception prévue à l'article 4.3 de l'annexe 1 ne s'appliquent pas.
and(2)( a) to( c.1) and the exception set out in clause 4.3 of Schedule 1 do not apply in respect of.

L'auteur considère que l'exception prévue au paragraphe 2 b de l'article 5 du Protocole relative au caractère effectif
The author maintains that the exception established in article 5, paragraph 2(b), of the Optional Protocol, regarding the effectiveness

Quant aux exceptions à la règle de l'épuisement de recours internes énoncées à l'article 15, pour la délégation chinoise, l'exception prévue à l'alinéa a vise les situations dans lesquelles certaines questions ne peuvent faire l'objet d'un recours selon la législation de l'État où le préjudice a été causé.
As to the exceptions to the local remedies rule set out in draft article 15, to his understanding, the exception provided in subparagraph(a) covered situations in which certain matters were deemed non-actionable by the law of the State where an injury had occurred.

L'interdiction de saisie à l'échelon supérieur garantit donc que les droits des titulaires d'une garantie ou d'un droit de saisie ne seront pas affectés, et l'exception prévue à cette interdiction est destinée aux systèmes transparents et doit être utilisée avec prudence.
The prohibition of upper-tier attachment thus ensures that the rights of the holders of such a security interest or attachment will not be adversely affected, and the provided exception to that prohibition is meant for transparent systems and to be used with caution.

Le Comité a rappelé à cet égard que le Groupe de travail avait décidé de supprimer l'exception prévue à l'article 52-2 d de la Loi type sur la passation de marchés de 1994,
The Committee in this respect recalled the Working Group's decision to delete the exception from review of a decision to cancel the procurement, which had been set out in article 52(2)(d)

La Commission d'experts a également estimé que le service national obligatoire de l'Érythrée n'entrait pas dans le cadre de l'exception prévue au paragraphe 2 d de l'article 2 de la Convention no 29,
The Committee of Experts has also considered that compulsory national service in Eritrea exceeds the limits of the exception provided for in article 2, paragraph 2(d), of ILO Convention No.

L'article 5 de cette loi vise à concrétiser l'exception prévue à l'article 13,
Section 5 of that Act seeks to crystallise the exception provided for in Article 13,

L'ONUDC a expliqué que l'exception prévue dans sa convention comptable se justifiait par la nécessité d'enregistrer des contributions antérieures se montant à des dizaines de millions de dollars des États-Unis comme recettes comptabilisées à l'avance pour des projets dont l'exécution devait s'étaler sur plusieurs années
UNODC explained that the exception in their accounting policy on income recognition was required to account for previous contributions amounting to tens of millions of United States dollars as deferred income for projects planned for several years in the future

Protection contre le renvoi: Il faut éliminer l'exception prévue dans le projet de convention, car on assouplit la protection en cas
Protection against dismissal: the exception provided for in the draft revised text should be removed,

La Cour a jugé que l'exception prévue à l'article 57,
The Court held that the exception provided for in Article 57(1)

entité à obtenir accès, à l'exception prévue à la clause 6.3 ci-dessous.
entity to obtain access to it, except as specified in clause 6.3 below.