Exemples d'utilisation de L'exception prévue en Français et leurs traductions en Danois
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
En conséquence, plus de deux tiers de l'ensemble des demandes d'assistance adressées jusqu'ici au FSUE par les États admissibles au bénéfice du Fonds ont été fondées sur l'exception prévue pour ce qu'il est convenu d'appeler les«catastrophes régionales extraordinaires», contournant ainsi l'objet initial du FSUE.
l'indiquent le libellé même de cette disposition ainsi que l'exception prévue à l'article 10, paragraphe 4, du règlement de base.
car nous pensons que l'exception prévue à l'article 3, paragraphe 2, éliminera l'impact négatif sur la chasse en Suède que nous avons redouté.
(39) Ces importations relèvent donc de l'exception prévue au point i de l'annexe I du règlement de base(liste d'exemples de subventions à l'exportation)
en s'appuyant sur l'exception prévue à l'article 4,
c'est en réalité l'obligation d'interprétation stricte de l'exception prévue à l'article 4,
du règlement n° 40/94 du champ d'application de l'exception prévue au paragraphe 3 du même article.
dans le cas où le fabricant a appliqué l'exception prévue à l'article 12,
entité certifiée pour l'exercice d'activités d'enseignement installée sur le territoire de l'État membre en question est couvert par l'exception prévue au paragraphe 1.
Cependant, pour ne pas priver l'exception prévue à l'article 5, paragraphe 1,
Frontex a refusé l'accès aux documents demandés sur le fondement de l'exception prévue à l'article 4,
de l'accord sur les ADPIC qui ne saurait se justifier par l'exception prévue à l'article 24, paragraphe 6, du même accord.
de telle sorte qu'elle constitue une activité de l'État relative à des domaines du droit pénal relevant de l'exception prévue à l'article 3,
restreindre de manière injustifiée la possibilité qu'ils ont de profiter de l'exception prévue au paragraphe 1, ou leur capacité à
Lorsque le site de comparaison déterminé par l'entreprise se trouve dans une autre région aidée de la Communauté visée par l'exception prévue à l'article 92. paragraphe 3. du traile CE
Dans la mesure où ce premier moyen pourrait être compris comme visant à reprocher au Tribunal d'avoir méconnu l'exigence d'interpréter l'exception prévue à l'article 4,
l'argument du Conseil selon lequel l'indépendance de son service juridique serait remise en cause par une possible divulgation des avis juridiques émis par ce dernier dans le cadre de procédures législatives, il doit être constaté que cette crainte est au cœur même des intérêts protégés par l'exception prévue à l'article 4,
L'exception prévue à article 6, paragraphe 1, sous a, de la directive 89/104 peut, en principe, être invoquée par un tiers
Les exceptions prévues à l'article 86, paragraphe 2, CE.
Les exceptions prévues à l'article 151 du Traité instituant la Communauté européenne.