Exemples d'utilisation de Ne relève pas en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
Il convient de relever que la question des pouvoirs des procureurs ne relève pas de l'article 253 du Code de procédure pénale.
Je ne m'immisce pas dans un processus décisionnel qui ne relève pas de mes fonctions.
La coopération internationale en matière de respect des règles pour les entités autres que des IMF ne relève pas de cette responsabilité.
La ZEE, à la différence des eaux territoriales, ne relève pas de la souveraineté de l'État côtier.
La liste nationale reste encore une mesure isolée et tributaire de la volonté des partis politiques et ne relève pas d'un système de quota.
L'ombudsman parlementaire adjointe a estimé que la mise en œuvre des droits d'enfants handicapés ne relève pas uniquement des parents ou des représentants légaux.
a été soumise indépendamment car elle ne relève pas du mandat du groupe de travail informel par correspondance.
Bowett, qui considère cependant que cette possibilité ne relève pas du droit des réserves, supra, note 150.
Renforcer la fonction de contrôle du Parlement La réalisation des OMD ne relève pas uniquement de l'Exécutif.
C'est une honte que le gouvernement ne relève pas les prix et n'augmente pas les frais douaniers à la frontière.
quel qu'en soit le bien-fondé, ne relève pas de son mandat.
Si la De Beers ne relève pas ses prix, certains présument que cette volonté de payer plus se retrouvera dans les premiums.
sous occupation étrangère pour disposer d'eux-mêmes ne relève pas du terrorisme.
Toutefois, le Code ne relève pas l'âge de la majorité pénale des enfants.
Dans ce cas, la situation ne relève pas de la définition parce qu'il n'y a pas de dysfonctionnement de la société.
cette question ne relève pas de la compétence des membres de la Sous-Commission.
Les juges ont estimé que cette question ne relève pas de leur compétence et se sont abstenus de formuler un avis.
Bien que la migration ne relève pas de son mandat, l'ONUDI pourrait, en commun avec d'autres organisations, servir ici de catalyseur.
L'Etat partie pourrait objecter au Comité que cette question ne relève pas de sa compétence.
les activités mercenaires ne relève pas du mandat de la Troisième Commission.