NE RELÈVE PAS - traduction en Anglais

does not fall within
ne relèvent pas
n'entrent pas dans
ne rentrent pas dans
ne tombent pas dans
falls outside the scope
ne relèvent pas
ne relèvent pas du champ d'application
n'entrent pas dans le champ d' application
n'entrent pas dans le cadre
n'entrent pas dans la portée
does not belong
n'appartiennent pas
ne font pas partie
ne relèvent pas
ne sont pas
appartiennent
n' rien à faire
n'appartenant
ne doivent pas
not within the scope
ne relèvent pas
pas dans le champ d'application
pas dans le cadre
pas dans la portée
ne pas visées
ne pas concernés
n'entrent pas dans
not within the purview

Exemples d'utilisation de Ne relève pas en Français et leurs traductions en Anglais

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  • Official category close
  • Colloquial category close
Il convient de relever que la question des pouvoirs des procureurs ne relève pas de l'article 253 du Code de procédure pénale.
It should be noted that the issue of the powers of procurators is not governed by article 253 of the Code of Criminal Procedure of Uzbekistan.
Je ne m'immisce pas dans un processus décisionnel qui ne relève pas de mes fonctions.
Do not get involved in a decision-making process that is not part of your job.
La coopération internationale en matière de respect des règles pour les entités autres que des IMF ne relève pas de cette responsabilité.
International cooperation for enforcement activities regarding persons other than FMIs is not covered by this responsibility.
La ZEE, à la différence des eaux territoriales, ne relève pas de la souveraineté de l'État côtier.
The EEZ, unlike the territorial sea, is not subject to the sovereignty of the coastal State.
La liste nationale reste encore une mesure isolée et tributaire de la volonté des partis politiques et ne relève pas d'un système de quota.
The national list remains an isolated measure dependent on the will of the political parties and is not part of a quota system.
L'ombudsman parlementaire adjointe a estimé que la mise en œuvre des droits d'enfants handicapés ne relève pas uniquement des parents ou des représentants légaux.
The Deputy Parliamentary Ombudsman was of the opinion that the materialization of the rights of children with disabilities is not the responsibility of the parents or legal guardians only.
a été soumise indépendamment car elle ne relève pas du mandat du groupe de travail informel par correspondance.
the classification criteria and was submitted independently as it is not covered by the mandate of the correspondence group.
Bowett, qui considère cependant que cette possibilité ne relève pas du droit des réserves, supra, note 150.
Bowett, but he considers that this possibility does not come under the law of reservations footnote 150 above, p.
Renforcer la fonction de contrôle du Parlement La réalisation des OMD ne relève pas uniquement de l'Exécutif.
Strengthen parliament's oversight function Achieving the MDGs is not the responsibility of the executive branch of government alone.
C'est une honte que le gouvernement ne relève pas les prix et n'augmente pas les frais douaniers à la frontière.
It is a disgrace that the government does not raise prices and increase customs duty at the border.
quel qu'en soit le bien-fondé, ne relève pas de son mandat.
however valid it might be, does not come within its terms of reference.
Si la De Beers ne relève pas ses prix, certains présument que cette volonté de payer plus se retrouvera dans les premiums.
If De Beers does not raise prices, some expect that the willingness to pay more will go into premiums.
sous occupation étrangère pour disposer d'eux-mêmes ne relève pas du terrorisme.
foreign occupation for self-determination does not constitute terrorism.
Toutefois, le Code ne relève pas l'âge de la majorité pénale des enfants.
However, the Code does not raise the age of criminal liability of children.
Dans ce cas, la situation ne relève pas de la définition parce qu'il n'y a pas de dysfonctionnement de la société.
In that case the situation would not be covered by the definition because there was no dysfunction of society.
cette question ne relève pas de la compétence des membres de la Sous-Commission.
the matter did not fall within the remit of the members of the Sub-Commission.
Les juges ont estimé que cette question ne relève pas de leur compétence et se sont abstenus de formuler un avis.
The judges were of the view that this matter did not fall within their purview and refrained from formulating an opinion.
Bien que la migration ne relève pas de son mandat, l'ONUDI pourrait, en commun avec d'autres organisations, servir ici de catalyseur.
While migration did not fall within its mandate, UNIDO could play a catalytic role in combined efforts with other organizations.
L'Etat partie pourrait objecter au Comité que cette question ne relève pas de sa compétence.
The State party might argue that that matter did not fall within the Committee's competence.
les activités mercenaires ne relève pas du mandat de la Troisième Commission.
mercenary activity did not fall within the mandate of the Third Committee.
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