POUR CODIFIER - traduction en Anglais

to codify
à codifier
de codification
to code
à coder
au code
à programmer
aux normes
au codage
for the codification
pour la codification
pour codifier

Exemples d'utilisation de Pour codifier en Français et leurs traductions en Anglais

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qui viendrait compléter le travail accompli par la CDI pour codifier les questions de succession d'États d'une manière juridiquement appropriée.
which would complete the Commission's work on the codification of State succession issues in a legally appropriate manner.
Le Comité observe en outre avec préoccupation que la Chambre nationale des chefs doit encore prendre des mesures pour codifier les lois coutumières
The Committee is further concerned that the National House of Chiefs has yet to take action to codify customary laws
le pays soutient activement les travaux menés par l'ONU pour codifier le droit à l'eau potable
the country actively supported the work of the United Nations to codify the right to drinking water
nous saluons les efforts déployés par la Commission du droit international pour codifier les règles relatives à la responsabilité d'un État suite à des dommages résultant d'un acte contraire au droit international
we welcome the efforts of the International Law Commission to codify rules concerning State responsibility for damage resulting from acts in conflict with international law, as well as
représentera un moment historique dans les efforts déployés pendant plusieurs décennies par l'Organisation des Nations Unies pour codifier et développer progressivement le droit de la mer.
will constitute a historic moment in the United Nations efforts, spanning over decades, to codify and progressively develop the law of the sea.
d'entreprises renouvelées pour codifier la doctrine, les tactiques
iterative enterprises to codify shared doctrine,
contribution aux efforts des États Membres pour codifier les droits des personnes handicapées,
contributed to efforts of Member States to codify the rights of persons living with disabilities,
de l'ESE a décidé d'inviter la prochaine Réunion des Parties à la Convention à mettre sur pied un groupe de réflexion chargé d'élaborer des lignes directrices pour codifier les bonnes pratiques à l'appui de l'application de la Convention dans ce domaine.
of nuclear energy-related activities, the Working Group on EIA and SEA decided to invite the next MOP to establish a drafting group to develop guidance to codify good practice to support the application of the Convention in that field.
elle demande s'il était prévu un plan pour codifier ces lois et les harmoniser avec la Convention.
that they often discriminated against women, she asked whether there was any plan to codify those laws and bring them into line with the Convention.
d'une course aux armements dans l'espace et elle a fait des efforts inlassables pour codifier et améliorer les régimes juridiques internationaux ainsi que pour réguler les activités des États dans l'espace.
has made unremitting efforts to codify and improve relevant international legal regimes as well as to regulate activities of States in outer space.
le Gouvernement mexicain estime qu'une déclaration suffirait pour codifier le droit coutumier sur le sujet.
it considers that a declaration would adequately fulfil the goal of codifying customary law on the subject.
le budget propose de modifier les règles sur les PAR pour codifier le critère de la principale source de revenu, tel qu'interprété dans l'arrêt Moldowan, dans le but de préciser que les autres sources de revenu d'un contribuable doivent être subordonnées à l'agriculture pour que la totalité des pertes agricoles puisse être déduite du revenu tiré de ces autres sources.
the budget proposes to amend the rules on RFLs to codify the chief source of income test as interpreted in Moldowan to clarify that a taxpayer's other sources of income must be subordinate to farming in order for farming losses to be fully deductible against income from those other sources.
Mársico(Argentine) dit que sa délégation espère que les efforts déployés par la Commission pour codifier les règles internationales régissant l'expulsion des étrangers déboucheront sur un nouveau régime dans lequel les règles
Mr. Mársico(Argentina) said his delegation hoped that the Commission's efforts to codify the international rules on the expulsion of aliens would lead to a new regime in which the rules
des commentaires sur la façon la plus appropriée de procéder pour codifier et développer progressivement les principes
comments on the most suitable procedure for the codification and gradual development of the principles
le soutien des coalitions pour codifier les exigences de l'ITIE dans le droit national.
supporting coalitions to codify EITI requirements into national law.
y compris l'élaboration de directives pour codifier les expériences concrètes
including the development of guidance to codify practical experience
Nombre des jugements utilisés pour codifier la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite
Many of the judgements used for codification of the responsibility of States for internationally wrongful acts
le principal document de l'Armée de terre pour codifier la doctrine de la formation et de la préparation militaire.
the Army's main document for codifying training and readiness doctrine.
ce débat nous donne l'occasion de faire le bilan de ce qui a été accompli au cours de la Décennie pour codifier et renforcer le droit international
we feel that this is an appropriate opportunity to assess the achievements made in the course of the Decade in codifying and strengthening international law
Que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires pour codifier la mise en place de la commission nationale des droits de l'homme, soit par une disposition constitutionnelle
The Government take the measures necessary to codify the establishment of the national human rights commission either through a constitutional provision
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