Exemples d'utilisation de Pour codifier en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
qui viendrait compléter le travail accompli par la CDI pour codifier les questions de succession d'États d'une manière juridiquement appropriée.
Le Comité observe en outre avec préoccupation que la Chambre nationale des chefs doit encore prendre des mesures pour codifier les lois coutumières
le pays soutient activement les travaux menés par l'ONU pour codifier le droit à l'eau potable
nous saluons les efforts déployés par la Commission du droit international pour codifier les règles relatives à la responsabilité d'un État suite à des dommages résultant d'un acte contraire au droit international
représentera un moment historique dans les efforts déployés pendant plusieurs décennies par l'Organisation des Nations Unies pour codifier et développer progressivement le droit de la mer.
d'entreprises renouvelées pour codifier la doctrine, les tactiques
contribution aux efforts des États Membres pour codifier les droits des personnes handicapées,
de l'ESE a décidé d'inviter la prochaine Réunion des Parties à la Convention à mettre sur pied un groupe de réflexion chargé d'élaborer des lignes directrices pour codifier les bonnes pratiques à l'appui de l'application de la Convention dans ce domaine.
elle demande s'il était prévu un plan pour codifier ces lois et les harmoniser avec la Convention.
d'une course aux armements dans l'espace et elle a fait des efforts inlassables pour codifier et améliorer les régimes juridiques internationaux ainsi que pour réguler les activités des États dans l'espace.
le Gouvernement mexicain estime qu'une déclaration suffirait pour codifier le droit coutumier sur le sujet.
le budget propose de modifier les règles sur les PAR pour codifier le critère de la principale source de revenu, tel qu'interprété dans l'arrêt Moldowan, dans le but de préciser que les autres sources de revenu d'un contribuable doivent être subordonnées à l'agriculture pour que la totalité des pertes agricoles puisse être déduite du revenu tiré de ces autres sources.
Mársico(Argentine) dit que sa délégation espère que les efforts déployés par la Commission pour codifier les règles internationales régissant l'expulsion des étrangers déboucheront sur un nouveau régime dans lequel les règles
des commentaires sur la façon la plus appropriée de procéder pour codifier et développer progressivement les principes
le soutien des coalitions pour codifier les exigences de l'ITIE dans le droit national.
y compris l'élaboration de directives pour codifier les expériences concrètes
Nombre des jugements utilisés pour codifier la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite
le principal document de l'Armée de terre pour codifier la doctrine de la formation et de la préparation militaire.
ce débat nous donne l'occasion de faire le bilan de ce qui a été accompli au cours de la Décennie pour codifier et renforcer le droit international
Que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires pour codifier la mise en place de la commission nationale des droits de l'homme, soit par une disposition constitutionnelle