CODIFYING - traduction en Français

• codifier
• codification
• codifiant
• codifient
• codifie

Exemples d'utilisation de Codifying en Anglais et leurs traductions en Français

The development of an international legal instrument codifying treaty and customary law on the nationality of natural persons in relation to the succession of States would contribute to meeting the need for clear international rules on the subject.
L'élaboration d'un instrument juridique international codifiant le droit conventionnel et coutumier en matière de nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'États contribuerait à répondre au besoin de règles internationales claires sur le sujet.

Codifying acceptable practices for site preparation
La codification des pratiques acceptables en vue de la préparation

under the pretext of codifying the rules, imposed new obligations on contracting authorities.
sous le prétexte de codifier les règles, imposé de nouvelles obligations aux pouvoirs adjudicateurs.

The list of categories would be even more useful if it were extended to include treaties codifying rules of jus cogens
Cette liste serait plus utile si on l'élargissait aux traités qui codifient les règles du jus cogens et aux traités qui délimitent les frontières terrestres

The Commission's proposal for a directive on services in the internal market3 at the start of 2004 included provisions codifying the rulings of the Court of Justice in applying free movement principles to health services.
La proposition de directive sur les services dans le marché intérieur3 présentée par la Commission au début de l'année 2004 comportait des dispositions codifiant les arrêts de la Cour de justice relatifs à l'application des principes de libre circulation aux services de santé.

is confident that the work of codifying international law will be greatly advanced through closer cooperation between AALCO and the United Nations.
il est convaincu que l'œuvre de codification du droit international bénéficiera considérablement d'une coopération plus étroite entre l'AALCO et l'ONU.

including requesting the General Assembly to authorize an intergovernmental group of experts to explore ways of codifying cooperation on the issue of the illicit sale of small arms
notamment celle de prier l'Assemblée générale d'autoriser un groupe d'experts intergouvernementaux à explorer les moyens de codifier la coopération sur la question de la vente illicite d'armes légères

Both the articles codifying international law
Tout autant que celles qui codifient le droit international,

This is a balanced and realistic draft codifying the general rules governing responsibility for wrongful acts by States,
Il s'agit d'un projet équilibré et réaliste, qui codifie les règles générales régissant la responsabilité pour fait illicite de l'État,

the draft convention must not be viewed as codifying a state of double nationality,
le projet de convention ne doit pas être considéré comme codifiant la double nationalité,

His delegation supported the inclusion of treaties codifying rules of jus cogens, as well as
La délégation de l'orateur est favorable à l'inclusion des traités qui codifient des règles de jus cogens,

A new Act on juvenile justice, codifying the texts on the subject already in force,
Une nouvelle loi sur la justice pour mineurs, qui codifie l'ensemble des textes applicables dans ce domaine,

Since January 2008, the programme has issued the UNFCCC Editorial Style Guide, codifying conventions and style used in all UNFCCC documents, as well as a number of other editorial guidelines.
Depuis janvier 2008, le programme a publié un guide de la rédaction dans le cadre de la Convention, qui codifie les conventions et le style à employer dans tous les documents du secrétariat et contient diverses autres directives en matière d'édition.

IT leaders working together to align modern approaches to application development with business processes-then codifying these models to allow for easy maintenance and distribution.
informatiques travaillent en collaboration pour aligner des approches modernes du développement d'applications sur les processus métier, puis codifient ces modèles afin d'en faciliter la maintenance et la distribution.

see no legal basis on which to accept this statement as codifying either a general principle of international law
il n'y a aucune raison juridique de considérer que cette affirmation codifie un principe général du droit international

This parliament also clarified procedures, such as codifying petitioning, legislating for it,
Ce Parlement a nécessité également la création et la mise en œuvre de procédures(telles que les pétitions codifiées, la législation en la matière

the report misinterprets this amendment as"codifying" the authority of the Tribunal to prohibit the party appealing an interlocutory order from appearing before it.
le rapport dit à tort que la modification &lt;< codifie >> le pouvoir qu'a le Tribunal d'interdire à la partie contestant une ordonnance interlocutoire de comparaître devant lui.

Some delegations noted with approval that, in codifying the rules on diplomatic protection of legal persons,
Certaines délégations ont noté et approuvé le fait que la Commission, lorsqu'elle avait codifié les règles relatives à la protection diplomatique des personnes morales,

asked Abu al-Aswad al-Du'ali to write a work codifying Arabic grammar.
a demandé à Abu al-aswad al-Du'ali d'écrire un livre qui codifierait la grammaire arabe.

Attempts to control some other controversial national anti-dumping practices have succeeded to a certain extent by codifying them into the AAD at the highest standard of the major users.
Quelques autres pratiques nationales antidumping controversées ont pu dans une certaine mesure être atténuées en étant alignées sur la norme la plus élevée des principaux utilisateurs, puis codifiées dans l'Accord sur les pratiques antidumping.