Exemples d'utilisation de Demande formelle en Français et leurs traductions en Danois
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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La Commission européenne a adressé à l'Espagne une demande formelle l'invitant à appliquer correctement la directive relative à l'amélioration de la sûreté des ports(2005/65/CE)
La Commission européenne a adressé à la France et au Royaume-Uni une demande formelle les invitant à se conformer aux règles européennes s'opposant à une tarification excessive de l'accès aux voies pour les trains de passagers et de marchandises dans le tunnel sous la Manche.
Elle peut soit demander dans un premier temps l'octroi d'un marqueur, soit présenter immédiatement une demande formelle d'immunité d'amende à la Commission, de manière à
Printemps 2014: une demande formelle au Conseil européen d'intégrer l'habeas corpus numérique européen protégeant les droits fondamentaux à l'ère numérique dans les lignes directrices à adopter au titre de l'article 68 du traité FUE;
Le gouvernement autrichien a adressé à la commission consultative des mutations industrielles(CCMI) la demande formelle d'élaborer un avis exploratoire sur le thème des"Mutations industrielles dans l'Union élargie:
Selon les plaignants, l'équivalent de la demande formelle est la rédaction du décret-loi définitif,
qui vient désormais d'en faire la demande formelle.
La Commission européenne a décidé d'adresser une demande formelle, sous forme d'avis motivé, à la Belgique de transposer dans la législation nationale certaines dispositions de
les autorités douanières n'exigent une demande formelle dans les cas visés à l'article 236, point b;
seul Sri Lanka a introduit une demande formelle de navires.
la motion de supprimer est une demande formelle à la cour d'interdire l'inclusion d'éléments de preuve spécifique au tribunal.
des organismes gouvernementaux où une demande formelle comme en réponse à une ordonnance d'un tribunal,
Afin d'obtenir la levée de la mesure de refus d'accès, le propriétaire ou l'exploitant doit adresser une demande formelle à l'autorité compétente de l'Etat membre qui a arrêté la mesure de refus d'accès.
Motifs de la demande formelle(avis motivé)
À la suite de la demande formelle d'autorisation d'aménagement et du dépôt de l'évaluation des incidences sur l'environnement, l'organisme de planification a convoqué une audience devant se tenir le 7 mars 2016.
A présenté à S. T. une demande formelle de congé de maternité de substitution,
a également soumis une demande formelle concernant la toxicité des mélanges au Comité scientifique des risques sanitaires
au moment où elle les apporte, qu'ils font partie d'une demande formelle de réduction d'amende.
pour répondre à une demande formelle du Parlement, fournira l'accès au dossier conformément à l'accord-cadre et sous réserve de toute exigence
les données des services répressifs demandées, sans qu'il soit nécessaire de présenter une demande formelle au titre des conventions ou accords applicables entre les États membres.