Exemples d'utilisation de Proposition législative en Français et leurs traductions en Danois
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
non obligatoire des mesures contenues dans la proposition législative ne ressort pas clairement de la rédaction,
Tout retrait de législation par la Commission devrait être motivé par une appréciation de la plus-value européenne d'une proposition législative.
la Commission va retirer cette proposition législative ou non.
La Commission invite les colégislateurs à examiner sans délai la proposition législative, en vue de parvenir rapidement à un accord.
En novembre 2009, un accord politique a été conclu sur les aspects techniques de la proposition législative.
La proposition législative assouplit les règles relatives à la diffusion des informations via l'internet
Les membres des commissions concernées doivent ensuite voter conjointement sur les amendements présentés à la proposition législative.
Les membres des commissions concernées votent ensuite conjointement sur les amendements présentés à la proposition législative.
Cependant, la tendance générale du rapport ne ferme pas la porte à un débat plus approfondi sur la proposition législative.
le Conseil décidera d'adopter la proposition législative.
Les fonctionnaires et les stagiaires assis derrière nous lors des réunions des commissions ont devant eux la dernière version d'une proposition législative. Mais quid des membres de la commission proprement dits?
nous ne traitons pas de la proposition législative.
La proposition législative sur la pharmacovigilance, c'est-à-dire sur le contrôle des médicaments approuvés,
demandons une révision générale approfondie de l'ensemble de la proposition législative.
La Commission présentera en mars 2020 une proposition législative afin de la mettre en place.
C'est pourquoi la Commission a préparé, plus tôt dans l'année, une proposition législative destinée à renforcer le mécanisme d'un point de vue tant politique qu'opérationnel.
Cette interprétation est pleinement corroborée par l'exposé des motifs de la proposition législative ayant abouti à l'adoption du règlement Rome II(21).
La proposition législative doit être approuvée par le Conseil
Ce rapport est accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative et évalue, en particulier, les points suivants.
Pour préparer sa proposition législative, la Commission a lancé une consultation publique,