Exemples d'utilisation de Que l'exception en Français et leurs traductions en Danois
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Official
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Financial
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Colloquial
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Medicine
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
Enfin, à propos de l'application dans les temps du présent règlement, le rapporteur propose que l'exception s'applique aux certificats dont le brevet de base a expiré en 2023 ou postérieurement.
l'État J pourrait donc considérer que l'exception du paragraphe 2 de l'article 15 ne s'applique pas à la rémunération des services de l'ingénieur qui seront rendus dans cet État.
Je note également, toutefois, que la Cour a déclaré que l'exception instituée à l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13 est d'interprétation stricte(38).
Une partie qui affirme qu'une mesure fait l'objet d'une exception en vertu de la présente partie de l'accord a la charge de prouver que l'exception s'applique.
une tout autre fonction, du point de vue de la technique législative, que l'exception figurant à la règle 9 de la même annexe.
c'est plutôt la règle que l'exception.
Dans sa réponse à ladite plainte, le Conseil a souligné, entre autres, que l'exception énoncée à l'article 4,
Rappelle que l'exception de copie privée donne aux citoyens le droit de copier librement leurs répertoires musicaux
En revanche, ce gouvernement n'exclut pas que l'exception prévue au premier tiret de ce paragraphe vise les cas où une personne physique publie des données à caractère personnel sur une page Internet dans le seul cadre de l'exercice de sa liberté d'expression
Eu égard à ce qui précède, ajoutons à titre de clarification que l'exception de l'article 5,
Il convient de signaler que l'exception concernant les ressortissants de l'Inde munis d'un titre de séjour valide pour l'Andorre,
Il convient de rappeler que l'exception inscrite à l'article 9 de la directive à propos du journalisme s'applique«non seulement aux entreprises de média,
Enfin, selon nous, ladite disposition doit être interprétée en ce sens que l'exception à l'interdiction de brevetabilité des utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales concerne les seules inventions ayant un objectif thérapeutique
Il convient de noter toutefois que les critères mentionnés ci-dessus ainsi que l'exception relative à l'exigence d'un« montant principal fixe,
je l'ai indiqué aux points 80 à 82 de mes conclusions dans les affaires C‑70/17 et C‑179/17, pour que l'exception reconnue dans cet arrêt puisse être appliquée par le juge national en conformité avec la directive 93/13
soumises à de nombreuses restrictions, comme, par exemple, la présentation d'un plan de substitution, de manière à ce que l'exception ne devienne pas la règle,
votre rapporteure estime que l'exception ne devrait pas seulement bénéficier à tous les établissements d'enseignement formel des cycles primaire,