Exemples d'utilisation de Cette disposition devrait en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Computer
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Programming
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Political
à la saisie des biens, cette disposition devrait être étendue à tout le moins aux questions visées dans les traités d'extradition types.
3 du présent article; À la sixième session du Comité spécial, quelques délégations ont émis l'avis que cette disposition devrait être transférée à l'article 10 Information.
Certaines délégations ont exprimé l'avis que cette disposition devrait se limiter aux questions de droit.
Le Comité suggère que cette disposition devrait, autant que possible, éviter de rompre des accords sur
De même, cette disposition devrait figurer au chapitre consacré aux personnes morales
Cette disposition devrait être comprise, selon ces parties, comme laissant aux États membres le choix de prévoir
Il est convenu que cette disposition devrait s'appliquer aussi bien à la demande principale qu'à la demande reconventionnelle
La rédaction de cette disposition devrait s'inspirer de celle qui figure à l'article 55 du texte sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite. Elle prévoirait alors
Tant qu'il est impossible- comme cela a été le cas jusqu'à présent- de s'entendre sur le fait qu'un arrangement tacite est suffisant, cette disposition devrait être supprimée,
toutefois, que pour être compatible avec l'objectif de protection des débiteurs-consommateurs, cette disposition devrait s'appliquer aux transactions ayant un but de consommation pour l'une des parties
Pour ce qui concerne le paragraphe 2, un avis a été exprimé selon lequel cette disposition devrait être complétée pour prendre en compte les cas dans lesquels le destinataire refuserait la remise
Puisque la justification est la même, cette disposition devrait également s'appliquer aux livraisons destinées aux plates-formes
Cette disposition doit être mentionnée dans la proposition de financement.
Ces dispositions doivent expressément être en vigueur le 1er mai 2004.
Mais ces dispositions doivent rester flexibles pour refléter les différentes pratiques en vigueur.
Ces dispositions doivent être précisées par des lois.
Mais ces dispositions doivent être revues à la lumière de l'expérience acquise.
Ces dispositions doivent être adaptées et mises à jour.
Ces dispositions devraient être consacrées par le droit positif dès le départ.
La Commission estime que cette disposition doit rester inchangée,