Exemples d'utilisation de Conditions d'application de l' article en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Political
le fait de remplir les conditions d'application de l'article 82 n'empêche pas l'application de la loi nationale relative aux restrictions en matière de concurrence.
l'Italie envisagent d'accorder à des entreprises sidérurgiques -Décisions déclarant compatibles les aides avec le Marché commun- Conditions d'application de l'article 95 du Traité CECA- Détournement de procédure -Détournement de pouvoir- Droits de la défense.
Conditions d'application de l'article 75.
Les parties requérantes soutiennent que, en l'espèce, les conditions d'application de l'article 1502 du code civil espagnol étaient réunies.
Les conditions d'application de l'article 86 en dehors du champ d'application du règlement n° 3975/87.
Sur les conditions d'application de l'article 30 du règlement n" 404/93 affaires T-79/96 et T-260/97.
La décision peut être renouvelée si les conditions d'application de l'article 5 continuent d'être remplies.
Il convient de constater que les conditions d'application de l'article 220, paragraphe 2, sous b,
les deux dernières conditions d'application de l'article 85, paragraphe 3 n'étaient pas remplies.
Gualtieri le temps de négocier avec le Conseil européen les conditions d'application de l'article 136.
En d'autres termes, l'Amtsgericht Oranienburg était-il en droit de considérer que les conditions d'application de l'article 11, paragraphes 6 à 8, étaient réunies?
le soutient la Commission, les conditions d'application de l'article 86 sont également réunies sur les deux marchés non aseptiques,
Pourtant, il n'aurait pas examiné lui-même si les conditions d'application de l'article 109 étaient réunies,
Les requérantes considèrent que les conditions d'application de l'article 220, paragraphe 2,
a étendu les conditions d'application de l'article 55 de la loi SRU
additifs alimentaires- Protection de la santé- Dispositions nationales plus strictes- Conditions d'application de l'article 95, paragraphe 4,
avant l'expiration du délai de trois ans, que les conditions d'application de l'article 5 ne sont pas réunies, elle rend une décision déclarant l'interdiction de l'article 2 applicable.
l'interprétation des conditions d'application de l'article 5, paragraphe 1,