Exemples d'utilisation de De falsification de documents en Français et leurs traductions en Espagnol
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quiconque se rend coupable de pratique de pots-de-vin, de falsification de documents, bulletins et protocoles électoraux,
l'opposition Sam Rainsy après qu'il a été reconnu coupable de falsification de documents publics et de désinformation aurait eu des fondements politiques.
et aux délits de falsification de documents, monnaies ou sceaux officiels andorrans.
Ils ont illustré leur propos d'exemples de mesures que les autorités de leurs pays avaient prises pour coordonner les actions visant à détecter les cas de trafic de migrants et de falsification de documents et à enquêter à leur sujet;
soustraits constituent une infraction qualifiée de falsification de documents publics ou privés, prévue
accusé par le Procureur général de la Confédération de blanchiment d'argent et de falsification de documents.
d'engins explosifs ou en cas de falsification de documents douaniers.
des dossiers de corruption et de falsification de documents et du contrôle aux frontières.
l'aide juridique pour examiner la suite donnée à une affaire de fraude et de falsification de documents officiels dont se seraient rendus coupables un militaire
la présentation de bonne foi de falsifications de documents officiels, notamment d'attestations de régime préférentiel,
des peines d'emprisonnement de un à trois ans en cas de falsification de documents de voyage.
Le magistrat Baltasar Garzon l'inculpe alors de délit de falsification de documents, trafic illégal de véhicules, port illégal d'armes et participations dans des actes de terrorisme international.
le Code pénal tunisien prévoit dans ses articles 193 à 195 l'infraction de falsification de documents de voyage et les peines encourues par les auteurs de cette infraction.
Accusé de falsification de documents par le Procureur de la République du Bélarus, il a été extradé de Pologne en 2000 malgré plusieurs demandes de remise en liberté et les appels interjetés contre la décision d'extradition.
aux obligations qu'il aurait émises légalement ou à ses timbres ou une infraction de falsification de documents officiels;
Diane Rwigara serait aussi inculpée de falsification de documents et sa mère de discrimination
Le principal est bombardé de lettres d'avertissements et accusé de falsification de documents car l'établissement occupe les locaux d'une école maternelle qui appartient à l'usine métallurgique de Ribnita,