Exemples d'utilisation de Instance administrative en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Ecclesiastic
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Political
tant par une instance administrative que par une instance judiciaire sera examinée.
se demande de quoi il s'agit exactement: est-ce un organe judiciaire ou une instance administrative?
Dans le cas où ce serait une instance administrative, ses décisions pourraient-elles être contestées devant les tribunaux,
ajoutant qu'il est interdit à toute instance administrative- et par conséquent à la police puisqu'il n'existe pas en Uruguay de police judiciaire- de recueillir la déclaration d'un individu et de la lui faire signer.
L'Autorité pour l'égalité de traitement(AET) est une instance administrative indépendante, instituée en 2005 pour protéger,
de créer une instance administrative pour traiter les plaintes des victimes;
y compris des dispositions juridiques permettant aux personnes qui ont un intérêt légitime en la matière d'introduire un recours contre toute publicité trompeuse soit devant un tribunal, soit devant une instance administrative.
la demande d'asile est examinée par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides(CGRA), instance administrative indépendante, qui prend la décision d'octroi
d'intenter une action à l'encontre d'une instance administrative devant l'autorité judiciaire compétente.
cette naissance ne peut pas être prouvée devant une instance administrative;
Le Groupe de travail a rappelé à ce sujet qu'il avait décidé à une précédente session de ne pas reprendre les mots en question dans la Loi type révisée(du fait qu'il était convenu de prévoir la possibilité pour une instance administrative de recours d'annuler le marché entré en vigueur).;
qui n'envisageait pas qu'une instance administrative de recours puisse annuler un marché entré en vigueur;
civil qu'au pénal et donnant compétence à une instance administrative pour examiner ces violations des droits de l'homme.
étaient du ressort des Services de protection, instance administrative dépendant de l'ONAMFA.
place sur leur territoire, à examiner en particulier si une instance administrative y existait déjà et à faire le point de l'efficacité de leur système judiciaire.
le TNP ne possède aucune instance administrative permanente, ou unité de soutien, chargée d'appuyer plus efficacement le processus décisionnel des comités de préparation et des conférences d'examen.
de commencer par soumettre une demande de réexamen à une instance administrative ou s'il est possible de saisir directement les tribunaux en appel?
contre la décision d'une instance administrative de recours; il faudrait épuiser toutes les voies de recours administratif disponibles avant tout recours judiciaire;
de recours en première instance ou en appel devant une instance administrative indépendante et finalement de recours judiciaire ou administratif. .
en tant que dernière instance administrative, les problèmes découlant de l'utilisation de l'environnement et des ressources naturelles.