Exemples d'utilisation de L'existence d' un différend en Français et leurs traductions en Espagnol
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Political
reconnaissant l'existence d'un différend au sujet de la souveraineté sur ces territoires et engageant vivement les gouvernements des deux pays à reprendre les négociations en vue de parvenir à un règlement pacifique durable du différend. .
Si l'existence d'un différend bilatéral ne doit donc pas interdire à la Cour d'exercer sa compétence dans les procédures consultatives au nom de l'opportunité judiciaire,
question considérée comme un cas spécial et particulier de décolonisation où est reconnue l'existence d'un différend de souveraineté entre l'Argentine
qui reconnaissait l'existence d'un différend entre le Gouvernement d'Argentine et du Royaume-Uni au sujet de la souveraineté et les invitait à reprendre leurs négociations bilatérales pour parvenir aussi rapidement que possible à une solution pacifique,
ce qui aurait permis d'examiner la demande en dépit de l'existence d'un différend dans la région, la Commission a décidé de repousser encore la création d'une sous-commission chargée d'examiner la demande du Myanmar.
qui supposaient aussi l'existence d'un différend.
l'Assemblée générale des Nations Unies a reconnu l'existence d'un différend de souveraineté sur les îles Malouines,
Si les Parties à un différend n'ont pas accepté la même procédure en application du paragraphe 2 et si elles ne sont pas parvenues à régler leur différend dans les douze mois suivant le moment auquel l'une des Parties a notifié à l'autre l'existence d'un différend entre elles, le différend, à la demande de toute Partie au différend,
Sauf dans le cas où les parties à un différend ont accepté le même moyen de règlement prévu au paragraphe 2, si, à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle une Partie a notifié à une autre Partie l'existence d'un différend entre elles, les Parties concernées ne sont pas parvenues à régler leur différend par les moyens visés au paragraphe 1, le différend, à la demande de l'une quelconque des parties au différend, est soumis à conciliation.
43/25 de l'Assemblée générale reconnaissent l'existence d'un différend de souveraineté appelé> et exhortent les Gouvernements de la République d'Argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à reprendre les négociations afin de trouver le plus rapidement possible une solution pacifique au différend. .
elle ne reconnaît pas l'existence d'un différend l'opposant aux Émirats arabes unis à ce sujet,
L'Érythrée nie l'existence d'un différend frontalier qui l'opposerait à Djibouti.
En outre, l'existence d'un différend et d'un accord exprès des Etats devrait être des conditions sine qua non de l'application du règlement de conciliation.
L'Assemblée générale prend note de l'existence d'un différend entre les Gouvernements de l'Argentine et du Royaume-Uni;
quelquesunes liées à l'existence d'un différend territorial ou autre entre les États.
L'existence d'un différend de souveraineté n'emporte pas que la population de Gibraltar ne puisse pas jouir du droit à l'autodétermination.