Exemples d'utilisation de L'existence de règles en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Computer
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Programming
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Political
dans certains cas, l'existence de règles distinctes dans des cas où la situation des individus est objectivement différente.
L'existence de règles spécifiques en matière de loi applicable dans ce domaine s'avère particulièrement important au regard de la sécurité juridique
À l'issue de la discussion, il a été convenu de préciser l'application du principe de primauté du droit de la propriété intellectuelle en se référant à l'existence de règles de priorité fondées sur la connaissance propres à la propriété intellectuelle.
il semble exister une tendance à utiliser les travaux de la CDI pour invoquer l'existence de règles internationales dans diverses instances,
pharmaceutiques cupides avant la santé publique, en menaçant les pays pauvres qui souhaitent fabriquer des médicaments euxmêmes, malgré l'existence de règles internationales qui les y autorisent en cas de crise de santé publique.
D'autres membres de la Commission ont toutefois estimé nécessaire de tenir compte de certaines circonstances où l'immunité ne serait pas applicable, telles que la responsabilité résultant d'actes non officiels, l'existence de règles de jus cogens applicables aux crimes internationaux
Au regard de l'option méthodologique choisie par la Commission du droit international consistant à exploiter les règles conventionnelles existantes aux fins de la codification du présent sujet, l'existence de règles précises en la matière dans le droit international humanitaire ne devrait pas constituer un obstacle à l'intégration de cette question dans le champ du sujet,
Il peut s'agir de difficultés liées au manque d'information ou à l'existence de règles déterminées qui entravent l'entrée dans un secteur d'activité comme par exemple, l'obtention d'un permis de conduire, les activités réservées à une caste(comme le travail métallurgique en Afrique),
Ce qui contribuerait le plus au développement, c'est l'existence de règles justes, claires,
primo, l'existence de règles claires sur la responsabilité de l'État membre,
Autrement dit, ces étrangers sont exclus du champ d'application du projet d'articles en raison de l'existence de règles spéciales de droit international qui énoncent les conditions auxquelles ils peuvent être contraints de quitter le territoire de l'État dans lequel ils se trouvent pour y exercer leurs fonctions, et qui les mettent ainsi à l'abri de la procédure ordinaire d'expulsion.
À cet égard, l'existence de règles de priorité efficaces peut avoir un effet positif sur l'offre de crédit garanti
ceux qui contribuent à la formation, ou à la confirmation de l'existence, de règles d'origine coutumière
L'une de ces conditions est l'existence de règles commerciales multilatérales justes,
En outre, l'existence de règles minimales harmonisées facilite l'intervention du personnel chargé des services transfrontaliers 9.
Son impact est néanmoins limité pour les transports terrestres du fait de l'existence de règles spécifiques établies par le règlement(CEE) n°1191/69.
Elle se justifie à ce niveau par l'existence de règles de preuve qui obligent à communiquer toutes les pièces
Ils semblent s'en remettre à l'existence de règles de responsabilité en droit international,
sa nature coutumière ne se déduisait pas nécessairement de l'existence de règles coutumières interdisant certains crimes internationaux.