Exemples d'utilisation de Législation de base en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Computer
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Programming
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Political
des colégislateurs ne sont pas seulement là pour participer à l'établissement de la législation de base, mais également pour faire leur travail de colégislateurs dans les autres domaines.
la mise en œuvre d'une législation de base, en particulier pour la décentralisation,
C'est pourquoi mon groupe est persuadé que c'est la législation de base et non la législation totale qui a un rôle à jouer- ne tombons pas dans le piège qui consiste à croire que c'est la seule façon de progresser-, une législation de base qui crée une situation de référence pour la communication de l'information au public.
les femmes en termes d'emplois rémunérés, la législation de base a déjà été approuvée, y compris certaines directives qui
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé que la législation de base relative à la sécurité sociale,
D'un autre côté, l'article de la Loi 7/1985 réglementant le système local, législation de base de l'état, signale
La législation de base concernant la protection des minorités,
il est responsable également de l'élaboration des lignes générales de la politique de santé et de toute la législation de base.
les biens doivent pouvoir circuler librement dans l'Union, la législation de base de l'Union ne devrait pas accorder aux États membres le droit d'interdire l'importation de combustible nucléaire usé lorsqu'ils stockent le leur dans leur propre sol.
1.3 Caractère confidentiel des données 1.4 Collecte des données par les organes de liaison 1.5 Remboursement par la Commission 1.6 Le RICA s'occupe essentiellement de l'agriculture 1.7 Le RICA est géré par un Comité communautaire 1.8 Législation de base.
la mise en place des institutions prévues dans la nouvelle Constitution et l'élaboration de la législation de base.
le règlement sur les exemptions par catégorie, la législation de base régissant le secteur des véhicules automobiles,
celles-ci dépassent le pouvoir de mise en uvre prévu dans législation de base, et informe le Parlement européen des mesures qu'elle compte appliquer en ce qui concerne la résolution du Parlement
Les auteurs de la loi ont examiné la législation de base des différentes branches de sécurité sociale,
Une procédure a été lancée afin d'amender certaines des dispositions de la législation de base relative aux armes et d'y incorporer de nouveaux règlements,
Les agences de recrutement et les employeurs doivent aussi être mieux informés des législations de base et des obligations qui en résultent pour eux.
Tous les pays candidats ont adopté des législations de base enmatière de concurrence,
Législation de base concernant la.
Législation de base 209- 214.