Exemples d'utilisation de Législatives types en Français et leurs traductions en Espagnol
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Ecclesiastic
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Political
les dispositions législatives types sur la criminalité organisée,
Recommande que tous les États prennent dûment en considération les dispositions législatives types de la CNUDCI et le Guide législatif de la CNUDCI sur les projets d'infrastructure à financement privé lorsqu'ils réviseront leur législation
la possibilité d'établir une loi type ou des dispositions législatives types dans le domaine des projets d'infrastructure à financement privé.
A/C.6/58/L.12 Point 151-- Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-sixième session-- Projet de résolution-- Dispositions législatives types de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les projets d'infrastructure à financement privé A A C E F R.
Après avoir achevé ses travaux sur les dispositions législatives types concernant la passation des marchés de biens et de travaux, la Commission a décidé de procéder à l'élaboration de dispositions législatives types sur les marchés de services qu'elle a confiée au Groupe du travail du nouvel ordre économique international.
Les pays de la Communauté de développement de l'Afrique australe attendent avec intérêt de recevoir la version définitive du guide pour l'incorpo-ration des Dispositions législatives types et ils approuvent les propositions faites aux paragraphes 223 à 225 du rapport(A/52/17)
sur la possibilité d'élaborer une loi type ou des dispositions législatives types dans le domaine des projets d'infrastructure à financement privé,
le Guide législatif de la CNUDCI sur les projets d'infrastructure à financement privé, et les Dispositions législatives types de la CNUDCI sur les projets d'infrastructure à financement privé;
MUBARAK(Égypte) rappelle qu'à l'issue des travaux de sa vingt-septième session consacrée aux dispositions législatives types concernant la passation des marchés de biens et de travaux, la Commission était convenue des formes définitives que devaient prendre les dispositions législatives types sur la passation des marchés de services.
relative aux dispositions législatives types sur les projets d'infrastructure à financement privé,
C'est pourquoi, après avoir achevé ses travaux sur les dispositions législatives types, la Commission devrait songer sérieusement à élaborer un traité type sur l'insolvabilité internationale dans le secteur bancaire,
de commentaires relatifs aux dispositions législatives types, de guides législatifs
la mise en œuvre des instruments universels contre le terrorisme et des dispositions législatives types contre le terrorisme.
rédige actuellement des dispositions législatives types sur le trafic de migrants.
d'établir une loi type ou des dispositions législatives types dans ce domaine.
la mise en œuvre des instruments universels contre le terrorisme et des dispositions législatives types contre le terrorisme.
y compris des dispositions législatives types, des manuels sur la coopération internationale en matière pénale
L'Autriche espère que les dispositions législatives types de la CNUDCI sur les projets d'infrastructure à financement privé,
Le Groupe de travail sur les échanges de données informatisées a consacré ses vingt-cinquième à vingt-huitième sessions à l'élaboration d'un projet de dispositions législatives types(les rapports de ces sessions ont été publiés sous les cotes A/CN.9/373,
l' hypothèse de travail actuelle qui était d' élaborer des dispositions législatives types accompagnées d' un guide législatif pourrait,