Exemples d'utilisation de Modalités d'exercice en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Official/political
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Computer
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Programming
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Political
la loi n°10-92/ADP du 15 décembre 1992 portant liberté d'association en détermine les modalités d'exercice.
L'article 33 de la Constitution reconnaît le droit de grève mais dispose que les modalités d'exercice de ce droit sont définies par la loi.
Seule la Belgique n'a pas encore mis en œuvre la directive 94/80/CE qui établit les modalités d'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales.
Il est donc difficile de présenter un tableau complet des modalités d'exercice du droit visé à l'article 6.
attribue au législateur la compétence d'en déterminer les modalités d'exercice.
du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen34.
L'article 472 du Code de procédure pénale définit les conditions et les modalités d'exercice de cet ultime recours.
La loi No 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical contient les dispositions suivantes.
Le certificat visé à l'article 41, paragraphe 1, s'accompagne d'une traduction du point 12 relatif aux modalités d'exercice du droit de visite.
D Adoption par la Commission d'un projet d'accord interinstitutionnel sur les modalités d'exercice des compétences d'exécution des actes arrêtées conjointement par le Parlement européen et le Conseil selon la procédure de codécision-* point 1.7.1.
l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement à des dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives à la possession de qualifications professionnelles déterminées.
D Adoption par la Commission d'un projet d'avis sur le statut et les conditions d'exercice de la fonction de médiateur(-* point 1.1.1) et d'orientations sur les modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen-* point 1.1.2.
Établi en vertu de l'article 7 de la décision 1999/468/ CE du Conseil fixant les modalités d'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commis sion, ce rapport présente une étude de la structure et des activités des comités qui assistent la Com mission.
les sociétés absorbées, les modalités d'exercice des droits des créanciers desdites sociétés,
la convocation d'une conférence interinstitutionnelle en vue de pré parer un accord sur les modalités d'exercice du droit d'enquête, sur la base
Fixer les modalités d'exercice du droit de vote et d'éligibilité au Parlement
La loi 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations fixe les modalités d'exercice de ce droit ainsi
Cet article correspond au droit garanti à l'article I-10, paragraphe 2, de la Constitution cf. également la base juridique à l'article III-126 pour l'adoption des modalités d'exercice de ce droit.
notamment par l'adoption de lois déterminant les modalités d'exercice des droits individuels
fournissent des informations sur les possibilités et modalités d'exercice des droits de la minorité nationale rom dans trois domaines clefs,