Exemples d'utilisation de Ne lient pas en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Financial
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Programming
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Political
Dès lors que les textes en question ne lient pas les États membres- en d'autres termes,
Les déclarations de la Commission ne lient pas le Tribunal des conflits du travail,
les décisions de la conférence annuelle ne lient pas la conscience individuelle,
Ce qu'il a créé est un Traité dont certains éléments clés ne lient pas deux des Etats membres,
Les dons ne lient pas nécessairement le Compagnon au roi
dont l'égalité sur le plan politique a également été confirmée par les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, ne lient pas la République turque de Chypre-Nord,
ces ordonnances ou décisions ne lient pas le tribunal requis de l'État adoptant, qui est tenu
Le règlement du Conseil concernant les statistiques de la BCE reconnaît que-- bien que les instruments juridiques adoptés par la BCE ne lient pas les États membres non participants-- tous les États membres de l'Union européenne doivent contribuer à remplir les obligations définies à l'article 5 des statuts.
de l'extinction de l'action publique suite au paiement d'une somme d'argent ne lient pas l'autorité disciplinaire.
Les États membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs, dans les conditions fixées par leurs droits nationaux,
indirectement les droits résultant de la présente directive, ne lient pas, dans les conditions prévues par le droit national, le consommateur.
le"règlement Eurodac" ne lient pas le Danemark et ne s'y appliquent pas. .
Dans le cas où toutes les législations auxquelles le travailleur a été soumis ne lient pas le montant des prestations à la durée des périodes d'assurance
l'accord sur la libre circulation des personnes, les engagements qu'il contient relevant du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne ne lient pas le Royaume du Danemark,
Sont nulles de plein droit et ne lient pas les travailleurs, même si elles figurent dans un contrat collectif
L'avis des conseillers ne lie pas le juge des mineurs.
observable dans la photographie ne lie pas.
Et les spécifications visuelles sont indiquées dans notre site Web ne lie pas.
Cependant, cette disposition ne lie pas les employeurs du secteur privé.
Cet aveu ne lie pas le juge.