Exemples d'utilisation de Ne lient pas en Français et leurs traductions en Danois
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Official
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Official/political
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Computer
Les commandes ne lient pas Green Plank avant d'être accepté par Green Plank(voir Politique d'acceptation des commandes).
Les décisions judiciaires valent uniquement entre des parties et ne lient pas d'autres juges appelés à statuer dans des cas analogues.
Leurs suggestions ne lient pas le gouvernement, mais leurs recommandations
Les clauses abusives d'un contrat ne lient pas le consommateur concerné et le professionnel ne peut s'en prévaloir.
Les contributions de la conférence ne lient pas les parlements nationaux
Car tels les citations sont un guide seulement, ne sont pas être compté dessus par l'utilisateur, et ne lient pas jusqu'à ce qu'elles soient acceptées par WorldLingo.
de la directive 93/13 prévoit que les clauses abusives ne lient pas les consommateurs.
Les conventions dont seuls les États membres sont signataires ne font normalement pas partie de l'ordre juridique de l'Union et ne lient donc pas celle‑ci(28).
de ladite directive prévoit que les clauses abusives ne lient pas les consommateurs.
Les décisions de la Commission administrative, prises en application de l'article 43 a du règlement n° 3, ne lient pas les juridictions;
Les avis ainsi rendus ne sont pas des avis conformes; ils ne lient pas l'organe deman¬ deur.
Les avis ainsi rendus ne sont pas des avis conformes; ils ne lient pas l'organe demandeur.
selon lequel les clauses abusives ne lient pas les consommateurs.
Les études de l'AHA ne lient pas le fait de manger plus d'huile de noix de coco à des maladies cardiaques, elles la relient à un nombre croissant de cholestérol.
ainsi que la Commission elle-même le précise, ses constats ne lient pas les États membres et ne préjugent pas de la position éventuelle de la Cour de justice.
les clauses abusives ne lient pas les consommateurs.
L'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 se borne à exiger que de telles clauses ne lient pas le consommateur, dans les conditions fixées par les droits nationaux.
ils n'ont aucune force obligatoire et ne lient pas dans l'interprétation de ce règlement.
à la notification d'actes ne lient pas le Danemark et ne sont pas applicables à son égard.
les clauses abusives ne lient pas les consommateurs.