ARE NOT BINDING - traduction en Français

• ne sont pas contraignantes
• ne lient pas
• ne sont pas exécutoires
• n'engagent pas
• n'ont pas force obligatoire
• sont sans engagement
• ne sont pas obligatoires
• n'ont pas de caractère contraignant
• non contractuelles
• pas force obligatoire
• ne sont contraignantes
• ne sont pas liés
• ne sont pas opposables
• non contraignantes

Exemples d'utilisation de Are not binding en Anglais et leurs traductions en Français

These decisions are not binding on all citizens of Azerbaijan
Lesdites décisions n'engagent pas l'ensemble des citoyens azerbaïdjanais

The technical data listed are not binding and may be changed at any time without notice.
Les données techniques fournies ne sont pas exécutoires et peuvent être modifiées à tout moment sans avis préalable.

While the guidelines are not binding on states, they have non-the-less been praised for the broad support they have received.
Si les directives ne sont pas contraignantes, elles ont toutefois été saluées pour le large soutien qu'elles ont reçu.

determinations of courts of any State are not binding on the Mechanism.
les décisions des juridictions internes ne lient pas le Mécanisme.

The Commission's decisions are not binding; however,
Les décisions de la Commission ne sont pas exécutoires; toutefois,

Decisions by magistrates are not binding on other magistrates or on other courts.
Les décisions prononcées par un juge d'instance n'engagent pas l'ensemble des magistrats et ne s'appliquent pas à toutes les juridictions.

Powermatic printed materials and on the official Powermatic website are given as general information and are not binding.
sur Powermatic officielle sites de marque sont donnés à titre d'information générale et ne sont pas contraignantes.

its opinions are not binding on the administration.
ses avis ne lient pas l'administration.

the delivery dates provided in order confirmations are not binding.
les dates de livraison indiquées dans les confirmations de commande n'ont pas force obligatoire.

The prices indicated in our catalogues and/or price lists are not binding, and may be changed without prior notice.
Les prix mentionnés dans nos catalogues et/ou tarifs sont sans aucun engagement et peuvent être modifiés sans avis préalable.

Other terms and conditions are not binding upon Alumicor, unless accepted in writing.
Les autres modalités ne sont pas exécutoires pour Alumicor Limitée, à moins d'acceptation écrite en ce sens de sa part.

They are not binding on Lilliputiens and do not constitute an essential condition of the Contract.
Ils n'engagent pas Lilliputiens et ne constituent pas une condition essentielle du Contrat.

First, the pCPA process and LOI are not binding on the public drug plans; each plan retains the power to decide whether to list a drug.
Premièrement, la lettre d'intention et le processus suivi par l'APP ne lient pas les ré- gimes publics d'assurance médicaments.

GSP rates are not binding, they can be revoked unilaterally in case of export surges and other circumstances.
Les taux du SGP ne sont pas obligatoires, ils peuvent être annulés unilatéralement en cas de brusque gonflement des exportations ou d'autres circonstances.

The prices in our price lists are not binding; they do not constitute an offer.
Les prix indiqués dans nos listes de prix sont sans engagement, ils ne constituent pas d'offre.

Their provisions are not binding under international trade law,
Leurs dispositions ne sont pas exécutoires en droit commercial international,

are given as approximations only and are not binding.
etc. ne valent que par approximation et n'engagent pas notre société.

Prices and rooms descriptions are not binding and are subject to short term changes.
Les descriptions et les prix sont sans engagement et sont sujet à changements à court terme.

According to article 97 the role of the Court in such inquiries is merely declaratory and its findings are not binding.
L'article 97 prévoit que le rôle de la Cour suprême dans de telles enquêtes est simplement déclaratoire et que ses conclusions ne sont pas exécutoires.

technical data are not binding.
données techniques non contractuelles.