ACT INCLUDES in French translation

• loi comprend
• loi contient
• loi prévoit
• loi comporte
• loi inclut
• loi renferme

Examples of using Act includes in English and their translations into French

The Act includes anti-discrimination provisions prohibiting discrimination on a wide range of grounds,
Cette loi comporte des clauses interdisant la discrimination fondée sur une large variété de raisons,

The Act includes a new version of article 28 setting out a framework under which persons who have committed domestic violence are placed on a watch list.
La Loi contient une nouvelle version de l'article 28 établissant un nouveau cadre dans lequel les personnes qui ont commis des actes de violence familiale sont placées sur une liste de surveillance.

The Act includes, among other things, an amendment granting permission to delay the implementation of the WHTI for travel by land and sea.
La loi comprend, entre autres, une modification autorisant le report de la mise en œuvre de l'Initiative relative aux voyages dans l'h misph re occidental(IVHO) pour les voyages par voies terrestre et maritime.

The Act includes explicit confidentiality provisions to protect your identity to the extent possible,
La Loi contient des dispositions de confidentialités explicites visant à protéger, dans la mesure du possible,

safety of the public is emphasised, and the Act includes mechanisms whereby practitioners who are not competent and fit to practice
la sécurité du public- est souligné, et la loi comprend un mécanisme permettant de retirer l'autorisation de pratiquer leur profession aux praticiens qui n'en ont

The Act includes rules on assessment of personnel performance,
Cette loi comporte des dispositions sur l'évaluation des performances des fonctionnaires,

The Act includes provisions in respect of: proceedings for divorce
La loi contient des dispositions en ce qui concerne les procédures de divorce

The act includes the legislative amendments required for Denmark's ratification
La loi comprend les amendements législatifs requis pour la ratification par le Danemark

Section 482 of the Act includes provisions aimed at protecting
L'article 482 de cette loi contient des dispositions visant à protéger

In addition to earlier changes, the Act includes a range of guarantees designed to increase legal protection of the individual in all phases of criminal proceedings.
Cette loi comprend toute une série de garanties supplémentaires- qui s'ajoutent aux modifications opérées antérieurement- destinées à assurer une protection légale accrue de l'individu dans toutes les phases du procès pénal.

This new act includes a provision that mandates the government to assess the differential effects of budget expenditure on men
Cette nouvelle loi contient une disposition qui charge les pouvoirs publics d'évaluer les effets différenciés des dépenses budgétaires sur les hommes

The Act includes provisions on actions to promote equality,
La loi comprend des dispositions sur les mesures à prendre pour promouvoir l'égalité

The Act includes separate provisions for issues such as days that can be credited as equivalent to working days in the determination of the annual holiday,
La loi comprend des dispositions distinctes sur divers points tels que les jours pouvant être crédités comme équivalant à des jours ouvrables pour déterminer le droit au congé annuel,

The Act includes 12 amendments relating to Cuba which were secretly negotiated by a small group of legislators and officials and which extend and tighten the embargo.
Cette loi comportait 12 amendements relatifs à Cuba qui avaient fait l'objet de négociations secrètes au niveau d'un petit groupe de législateurs et de fonctionnaires et qui étendaient et durcissaient le blocus à l'encontre de l'île.

Though the mandate of the Human Rights Commission as provided in the Act includes investigating complaints such as torture,
Bien qu'il incombe à la Commission des droits de l'homme, en vertu de la loi y relative, d'enquêter sur des plaintes pour actes de torture,

the Small Business Act includes some concrete measures to achieve this objective.
le« Small Business Act» comprend des mesures concrètes pour atteindre cet objectif.

The Act includes provisions that restrict the media's ability to report if deemed necessary to protect national security
La loi comprend des dispositions qui restreignent l'aptitude des médias à travailler librement si cela est jugé nécessaire pour

The Act includes provisions relating to consultation
La loi contient des dispositions relatives à la consultation

The Act includes several amendments to the conditions for reunification of children
Cette loi comporte plusieurs modifications des conditions de regroupement des enfants,

this Part of the Act includes a provision regarding appeals to a court Section 20.
cette partie de la loi contient une disposition concernant les recours en justice art. 20.