AMENDMENT PROCEDURES in French translation

• procédures d'amendement
• procédures de modification
• procédures d' amendement
• procédure d'amendement

Examples of using Amendment procedures in English and their translations into French

following technical progress and taking into account modern technology, and that of the Convention, which is legal, following strict amendment procedures, as well as by the working manner of the two bodies administering these instruments.
la Convention est un instrument juridique obéissant à des procédures de modification strictes; la différence tient aussi à ce que les deux instances qui administrent ces instruments n'ont pas les mêmes méthodes de travail.

The statement in footnote 255 that amendment procedures were not common in UNCITRAL texts was noted,
On a mentionné la note 255 qui indiquait que les procédures d'amendement étaient peu fréquentes dans les textes de la CNUDCI

the extra time allowed for translating lengthy texts under the amendment procedures, only the French text of the annexes would be authentic,
des délais supplémentaires qu'entrainent les traductions de textes volumineux dans les procédures d'amendement, seul le texte français des annexes ferait foi,

would thus appear to require both amendment procedures to be applied.
appelle donc en principe l'application des deux procédures d'amendement.

Today, the consideration that amendment procedures which are provided for in a treaty should not be circumvented by informal means seems to have gained more weight in relation to the equally true general observation that international law is often not as formalist as national law.
Actuellement, l'idée qu'une procédure d'amendement prévue par un traité ne doive pas être contournée par des moyens informels semble gagner du terrain, parallèlement à l'observation générale, tout aussi valable, que le droit international est souvent moins formaliste que le droit interne.

This discussion paper identifies five amendment procedures, which have been grouped into three main categories. These three categories are elaborated in Sections III,
Le présent document de travail fait état de cinq procédures d'amendement, regroupées en trois grandes catégories qui sont expliquées en détail dans les sections III,

In accordance with amendment procedures, the proposals will be considered accepted on 27 July 2000 if not less than one third of Contracting Parties reject them,
Conformément aux procédures d'amendement, les propositions, sauf si un tiers au moins des parties contractantes les rejettent, seront réputées adoptées au 27 juillet 2000 et, en pareil cas,

to amend the AETR, the Committee took note of a communication from the United Nations Legal Office stating that it was within the discretion of the parties to the AETR to establish amendment procedures specific to the AETR.
exigé pour amender l'AETR, le Comité a pris note de la communication du Bureau des affaires juridiques de l'ONU selon laquelle l'établissement de procédures d'amendement spécifiques à l'AETR était à la discrétion des Parties à cet accord.

to amend the AETR, the Committee had been informed about a communication from the United Nations Legal Office which stated that it was within the discretion of the parties to the AETR to establish amendment procedures specific to the AETR.
exigé pour amender l'AETR, le Comité avait été informé d'une communication du Bureau des affaires juridiques de l'ONU selon laquelle l'établissement de procédures d'amendement spécifiques à l'AETR était à la discrétion des Parties à cet Accord.

One member said that, while he did not support them, the proposed amendments had been properly submitted for discussion at the current meeting in accordance with the Protocol amendment procedures and should therefore remain on the agenda.
Un représentant, précisant qu'il n'était pas favorable à ces propositions, a fait observer qu'elles avaient été présentées dans les règles pour examen à la réunion en cours, conformément aux procédures d'amendement du Protocole, et qu'elles devaient donc rester inscrites à l'ordre du jour.

due to different amendment procedures for Rules of Procedure(often by simple majority)
vu les procédures d'amendement différentes des règlements intérieurs(souvent à une majorité simple)

it would be subject to the amendment procedures applying to the Annex; this would mean considerable administrative delays for the implementation
elle serait soumise aux procédures d'amendement de ladite annexe, ce qui impliquerait des délais administratifs importants pour l'application des décisions du Comité d'administration,

Entry into force, amendment procedures, dispute settlement,
entrée en vigueur, procédures d'amendement, règlement des différends,

they considered that such discussion should not be tantamount to a periodic review of the Convention or to the amendment procedures set out in its articles 312,
de tels débats ne devraient pas équivaloir à l'examen périodique de la Convention ou aux procédures d'amendement prévues dans les articles 312,

could be subject to the more demanding treaty amendment procedures.
le Protocole relatif à la vérification et être régi par la procédure d'amendement plus exigeante.

a convention may only be modified by the amendment procedures contained in the treaty.
une convention ne peut être modifié que par les procédures d'amendement prévues par l'instrument en question.

on the understanding that this common basis could be modified in the course of time in accordance with the amendment procedures for which the Agreement provided
étant entendu que cette base commune peut être modifiée dans le temps conformément aux procédures d'amendements prévues par l'accord

Amendment procedures(in a broad sense of the term)
Les procédures d'amendement(au sens large du terme)

new provisions regarding amendment procedures(Annex IV)
de nouvelles dispositions concernant les procédures d'amendement(annexe IV)

new provisions regarding amendment procedures(Annex IV)
de nouvelles dispositions concernant les procédures d'amendement(annexe IV)