ARBITRARY ARREST in French translation

• arrestation arbitraire
• détention arbitraire
• arrestations arbitraires
• arrêté arbitrairement
• détentions arbitraires
• arrêtées arbitrairement

Examples of using Arbitrary arrest in English and their translations into French

Peaceful expression of opposition to any regime cannot give rise to arbitrary arrest.
Exprimer pacifiquement son opposition à un régime quel qu'il soit ne saurait donner lieu à une arrestation arbitraire.

Furthermore, the United Nations Working Group on Arbitrary Detention had declared that the opposition leader Birtukan Mideksa had been subjected to arbitrary arrest.
En outre, le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a considéré que la dirigeante de l'opposition Birtukan Mideksa avait été victime d'une arrestation arbitraire.

prohibition on being subjected to arbitrary arrest or detention.
interdiction de soumettre les personnes à une détention ou à une arrestation arbitraire.

Moreover, the Government was working to establish the necessary legal framework to guarantee to citizens freedom from arbitrary arrest, as provided in the provisional Constitution.
Il s'occupait aussi d'établir le cadre juridique nécessaire pour garantir aux citoyens le droit de ne pas être arrêté arbitrairement, inscrit dans la Constitution provisoire.

Political activists and human rights defenders are also susceptible to arbitrary arrest on criminal charges.
Les militants politiques et défenseurs des droits de l'homme sont aussi exposés à une arrestation arbitraire du chef d'une infraction pénale.

intimidation and the arbitrary arrest of human rights activists.
d'intimidation et d'arrestation arbitraire de défenseurs des droits de l'homme.

physical abuse, arbitrary arrest and illegal detention.
les sévices physiques, les arrestations arbitraires et les détentions illégales.

the right not to be subjected to arbitrary arrest or to ill-treatment and torture intensified.
le droit à ne pas être arrêté arbitrairement et à ne pas subir sévices ou tortures- n'ont fait que croître en 1996.

the most widespread human rights violations were arbitrary arrest, illegal detention,
les atteintes aux droits de l'homme les plus répandues étaient les arrestations arbitraires, les détentions illégales,

No. 100/97: sent on 20 October 1997 to the Military Attorney-General and referring to several cases of arbitrary arrest, battery, torture, breaking and entering,
Recommandation 100/97 adressée le 20 octobre 1997 au Procureur général de la justice militaire concernant divers cas de détention arbitraire, de coups et blessures,

According to the CRC, arrest for crossing borders without a passport qualifies as arbitrary arrest, and the detention of children beyond the time of their sentence is illegal and in direct violation of children's rights.
Selon cette Convention, une arrestation pour avoir passé une frontière sans passeport est considérée comme une arrestation arbitraire, et la détention d'enfants au-delà du terme de leur peine est illégale et en violation directe des droits de l'enfant.

Arbitrary arrest, unlawful detention,
Arrestation arbitraire, détention illégale,

particularly exposed to intimidation, attacks and arbitrary arrest and recommended to fully implement the Government's decision to decriminalise media offences.
des agressions et des détentions arbitraires et a recommandé que les décisions du Gouvernement en matière de dépénalisation des délits de presse soient pleinement appliquées.

Disappearance, arbitrary arrest and detention- articles 7
Disparition, arrestation arbitraire et détention- articles 7

About continuing reports of harassment, arbitrary arrest and detention of up to one thousand persons, including opposition candidates, before and after the election of 19 March 2006;
Par la persistance des allégations selon lesquelles jusqu'à un millier de personnes, dont les candidats de l'opposition, auraient été harcelées, arrêtées arbitrairement et détenues avant et après l'élection du 19 mars 2006;

including arbitrary arrest and ill-treatment, as well as of politically motivated accusations.
de harcèlement, dont des détentions arbitraires et des mauvais traitements, et d'accusations fondées sur des motifs politiques.

Arbitrary arrest, unlawful detention,
Arrestation arbitraire, détention illicite,

About continuing reports of harassment, arbitrary arrest and detentions of up to 1,000 persons, including opposition candidates, before and after the election of 19 March 2006;
Par la persistance des allégations selon lesquelles jusqu'à un millier de personnes, dont les candidats de l'opposition, auraient été harcelées, arrêtées arbitrairement et détenues avant et après l'élection du 19 mars 2006;

the Military Garrison Court of the N'djili commune sentenced a chief superintendent of police from the Marché de la Liberté station to 10 years' penal servitude for abduction, arbitrary arrest, and forgery.
le Tribunal militaire de garnison de N'djili a condamné un commissaire principal de police du commissariat du marché de la Liberté à 10 ans de servitude pénale principale pour enlèvement, arrestation arbitraire et faux en écriture.

In April 1999 a resolution approved by the United Nations Commission on Human Rights expressed concern about"the arbitrary arrest and imprisonment without trial of journalists in the DRC.
En avril 1999, une résolution de la Commission des droits de l'homme des Nations unies s'inquiétait des" arrestations arbitraires et des détentions sans procès(…) des journalistes en RDC.