ARBITRATION SYSTEM in French translation

• système d'arbitrage

Examples of using Arbitration system in English and their translations into French

The meeting then agreed to support a proposal for work to improve arbitration systems within this sub-region for discussion by the SECI agenda committee in June 1999.
Les participants à la réunion sont ensuite convenus d'appuyer une proposition tendant à améliorer les systèmes d'arbitrage dans cette sous-région, en vue de la soumettre pour examen, en juin 1999, au comité chargé d'établir l'ordre du jour de l'Initiative.

laws and arbitration systems.
des législations et des systèmes d'arbitrage.

concerns the arbitration systems that may be used if the conditions of Article 8(1) are met.
présente les systèmes d'arbitrage pouvant être utilisés si les conditions de l'article 8(1) sont respectées.

thanks to bilateral investment agreements and to international arbitration systems regulated, by the World Bank
grâce à des accords bilatéraux d'investissement et à des systèmes d'arbitrage internationaux réglés,

technology transfers or the judicial or arbitration systems.
les transferts de technologie ou les systèmes d'arbitrage ou judiciaires.

the government intends to review in 2018 the arbitration systems for collective negotiations
le gouvernement a l'intention de revoir en 2018 les systèmes d'arbitrage des négociations collectives

the UNCITRAL Arbitration Rules, when applied to arbitration proceedings involving State parties, the same level of transparency found in other arbitration systems.
de donner au Règlement d'arbitrage de la CNUDCI- lorsqu'il est appliqué aux arbitrages impliquant un État- le même niveau de transparence retrouvé dans d'autres systèmes d'arbitrage.

BOARD SUPPORTS CHANGES TO ONTARIO'S ARBITRATION SYSTEM At the March 25, 2013 meeting the Police Services Board approved a resolution in support of changes to the interest arbitration process proposed by the Association of Municipalities of Ontario(AMO) and the Emergency Services
LA COMMISSION APPUIE LES MODIFICATIONS AU MÉCANISME D'ARBITRAGE DE L'ONTARIO À sa réunion du 25 mars 2013, la Commission de services policiers a approuvé une résolution visant à appuyer les modifications au mécanisme d'arbitrage de différends proposées par l'Association des municipalités de l'Ontario(AMO)

An international debt arbitration system would also be useful.
Un système international d'arbitrage sur la dette serait également utile.

Suggestions have been made to make the voluntary arbitration system a statutory practice.
Des propositions ont été faites pour rendre obligatoire le système de l'arbitrage facultatif.

Former Secretary-General of the Arbitration System of the Euro-Arab Chambers of Commerce, Paris.
Ex-Secrétaire général du Système d'arbitrage de la Chambre de commerce euro-arabe, Paris.

The international investment and arbitration system positions states
Le système de l'investissement et de l'arbitrage international place l'État

The proposed arbitration system will provide a permanent structure to deal with all appeals.
Le système d'arbitrage proposé permettra de disposer d'une structure permanente pour traiter de tous les recours.

Argentina argued that mass claims are incompatible with the ICSID arbitration system.
l'Argentine argua que les litiges de masse n'étaient pas compatibles avec le système d'arbitrage du CIRDI.

Investment protection depended on a functioning international arbitration system that would be perceived as fair and equitable.
La protection des investissements dépendait du fonctionnement d'un système international d'arbitrage considéré et perçu comme juste et équitable.

The Review Team made no recommendations that support the proposed amendments to the arbitration system the PSLRA.
L'équipe d'examen n'a formulé aucune recommandation pour justifier les amendements proposés au système d'arbitrage de la LRTFP.

This has resulted in the creation of an arbitration system, of which the International Tribunal is the core.
Ainsi a été créé un système d'arbitrage dont le Tribunal international est la pièce maîtresse.

As Prof. POUGOUE rightly puts it, the specific CCJA arbitration system"is unprecedented both in Africa and worldwide.
La spécificité du système d'arbitrage de la CCJA a fait dire à juste titre au Professeur POUGOUE, qu'il« est sans précédent aussi bien en Afrique que dans le monde».

Participants in and observers of the ICSID arbitration system have been increasingly emphasizing the importance of arbitrator independence and impartiality.
Les participants au et les observateurs du système d'arbitrage du CIRDI insistent de plus en plus sur l'importance de l'indépendance et de l'impartialité des arbitres.

It reminded the Government that any arbitration system should be truly independent
Il a rappelé au Gouvernement que tout système d'arbitrage devait être véritablement indépendant,