AS REQUESTED BY THE COMMITTEE in French translation

• comme l'avait demandé le comité
• demande du comité
• comme requis par le comité
• comme l'a demandé le comité
• comme le comité l'a demandé

Examples of using As requested by the committee in English and their translations into French

the Migration Board decided to stay the enforcement of the expulsion orders regarding the complainants, as requested by the Committee.
le Conseil des migrations a décidé de surseoir à l'exécution des arrêtés d'expulsion visant les requérants, comme le demandait le Comité.

the Party concerned submitted the information on measures taken to address the above recommendations, as requested by the Committee.
communiqué des informations sur les mesures prises afin de donner suite aux recommandations précitées comme le Comité le lui avait demandé.

penalties imposed for the acts of torture or ill-treatment, as requested by the Committee para. 19.
d'actes de torture et de mauvais traitements, comme demandé par le Comité par. 19.

However, the State party did not provide such information by 30 April 2007 as requested by the Committee.
Toutefois, au 30 avril 2007, l'État partie n'y avait pas répondu comme le lui avait demandé le Comité.

189 of the report, there is no available data disaggregated as requested by the Committee.
il n'y a pas de données disponibles ventilées comme le demande le Comité.

As requested by the Committee at earlier sessions,
Comme l'avait demandé le Comité lors de sessions antérieures,

As requested by the Committee(Decision 8. COM 7. c),
Comme requis par le Comité(décision 8. COM 7. c),

As requested by the Committee, Ron van der Merwe, with Michael Lennard of the secretariat,
Comme l'avait demandé le Comité, Ron van der Merwe a présenté avec Michael Lennard,

Please provide information on cases in which the Covenant has been invoked by the courts, as requested by the Committee in its previous concluding observations E/C.12/AUT/CO/3, para.20.
Fournir des renseignements sur les cas dans lesquels le Pacte a été invoqué par les tribunaux, comme l'avait demandé le Comité dans ses précédentes observations finales E/C.12/AUT/CO/3, par. 20.

During the intersessional period, the Government of Ukraine provided information within the deadlines set by the MOP decision and as requested by the Committee.
Au cours de la période intersessions, le Gouvernement ukrainien a fourni des informations dans les délais fixés par la décision de la Réunion des Parties à la Convention et comme requis par le Comité d'application.

As requested by the Committee, Canada has agreed to provide information about the developments
Comme l'a demandé le Comité, le Canada a accepté de fournir des informations sur l'état de ses travaux

the prosecution of those responsible, as requested by the Committee.
l'engagement de poursuites contre les responsables, comme l'avait demandé le Comité.

As requested by the Committee, the Unit would continue to maintain
Comme le Comité l'a demandé, le Groupe continuera à maintenir

As requested by the Committee, please see below information concerning the policies
Comme l'a demandé le Comité, prière de voir cidessous les informations relatives aux politiques

The Committee took note that the Government of Turkmenistan had failed to provide the draft revised Act on Public Associations by 1 February 2010 as requested by the Committee.
Le Comité a noté que le Gouvernement turkmène n'avait pas réussi à présenter le projet de révision de la loi sur les associations publiques avant le 1er février 2010, comme l'avait demandé le Comité.

As requested by the Committee in its previous concluding observations(para.
Comme le Comité l'a demandé dans ses précédentes observations finales(par. 13),

As requested by the Committee at its ninth session,
Comme l'a demandé le Comité à sa neuvième session,

As requested by the Committee in its programme of work,
Comme l'a demandé le Comité dans son programme de travail,

As requested by the Committee in its previous concluding comments(para.
Comme le Comité l'a demandé dans ses observations finales précédentes(par. 400),

As requested by the Committee in its previous concluding observations(CCPR/C/SDN/CO/3,
Comme l'a demandé le Comité dans ses précédentes observations finales(CCPR/C/SDN/CO/3,