ATTRIBUTABLE TO THE STATE in French translation

• attribuable à l'état
• imputable à l'état
• attribué à l'état
• imputable à l'etat
• attribuable à l'etat
• attribuables à l'état
• attribuable à l' état
• imputables à l'état
• attribuables à l' état
• imputables à l' état
• imputable à l' état

Examples of using Attributable to the state in English and their translations into French

in its capacity as such, is attributable to the State, irrespective of the classification of the function performed
est attribuable à l'État, indépendamment de la classification de la fonction accomplie

whether the victims of human rights violations directly attributable to the State could claim compensation under the Decree.
les victimes de violations des droits de l'homme directement imputables à l'État peuvent prétendre à une réparation en vertu de ce décret.

consequence of several factors, many of which may be attributable to the State party.
dont un grand nombre peuvent être attribuables à l'État partie.

The last phrase of paragraph 2 is intended to indicate that the notion of"disguised expulsion" covers only situations in which the forcible departure of an alien is the intentional result of an action or omission attributable to the State.
Le dernier membre de phrase du paragraphe 2 vise à indiquer que la notion d'<<expulsion déguisée>> couvre uniquement des situations dans lesquelles le départ forcé de l'étranger est le résultat voulu d'une action ou d'une omission attribuable à l'État.

In other words, the acts of unsuccessful insurrectional movements are not attributable to the State, unless under some other article of chapter II, for example in
En d'autres termes, les actions des mouvements insurrectionnels qui ont échoué ne sont pas attribuables à l'État, sauf dans les cas qui seraient prévus dans quelque autre article du chapitre II,

death suffered in custody must be held to be attributable to the State party itself.
a fortiori sa mort, doivent être considérées comme imputables à l'État partie lui-même.

The last phrase of paragraph 2 is intended to indicate that the notion of"disguised expulsion" covers only situations in which the forcible departure of an alien is the intentional result of actions or omissions attributable to the State.
Le dernier membre de phrase du paragraphe 2 vise à indiquer que la notion d'<<expulsion déguisée>> couvre uniquement des situations dans lesquelles le départ forcé de l'étranger est le résultat voulu des actions ou omissions attribuables à l'État.

other cases covered by the preceding articles, conduct is not attributable to the State, and this can be suitably reinforced in the commentary.
d'autres cas couverts par les articles précédents, un comportement n'est pas attribuable à l'État, et ceci peut être ensuite renforcé de manière adéquate dans le commentaire.

In cases where the violation is not attributable to the State, the party responsible for the violation should provide reparation to the victim
Dans les cas où la violation n'est pas imputable à l'État, la partie responsable de la violation devrait assurer réparation à la victime,

must also refer to the delays attributable to the State party and provide specific evidence.
réelle du procès mais invoquer les retards imputables à l'État partie et avancer des faits concrets.

the conduct of that movement might be attributable to the State under article 15.
les actes d'un tel mouvement sont attribuables à l'État au sens de l'article 15.

in particular those which would obviously be unlawful if attributable to the State, the existence of an express instruction will be very difficult to demonstrate.
particulièrement celles qui seraient à l'évidence illicites si elles étaient attribuables à l'État, l'existence d'une instruction expresse sera très difficile à démontrer.

In addition, article 6 confirmed that all conduct of a State organ acting as such was attributable to the State, without implying any limitation in terms of enumerated powers.
En outre, l'article 6 confirmait que tout comportement d'un organe d'État agissant comme tel était attribuable à l'État, sans impliquer aucune limitation tenant aux pouvoirs énumérés.

it is clearly attributable to the State.
elles sont à l'évidence attribuables à l'État.

10 create the impression that all acts of unsuccessful insurrectional movements are attributable to the State; this is not the position under international law. Netherlands, Australia.
tout fait d'un mouvement insurrectionnel qui ne réussit pas est imputable à l'État; ce n'est pas ce que dit le droit international. Pays-Bas, Australie.

The situation requires that acts committed during the struggle for power by the apparatus of the insurrectional movement should be attributable to the State, alongside acts of the then established government.
La situation exige que les actions commises pendant la lutte pour le pouvoir par l'appareil du mouvement insurrectionnel soient attribuables à l'État, de même que les actions du gouvernement qui était alors en place.

In addition, article 11 was problematic because it indicated that the conduct of private individuals was not attributable to the State, which was not true in all cases.
En outre, l'article 11 faisait problème en ce qu'il posait que le comportement de personnes privées n'était pas attribuable à l'État, ce qui n'était pas exact dans tous les cas.

the acts and omissions of state institutions, such as export credit agencies,"> are attributable to the state.
sont attribuables à l'État.

acts or omissions attributable to the State that result in violations of human rights;
des lois ou des omissions attribuables à l'État qui engendrent les violations des droits humains;

international law that acts of an insurrectional or revolutionary movement which becomes the new government of a State are attributable to the State.
révolutionnaire qui devient le nouveau gouvernement d'un État sont attribuables à l'État est un principe admis du droit international.