BE APPLIED RETROACTIVELY in French translation

[biː ə'plaid ˌretrəʊ'æktivli]
[biː ə'plaid ˌretrəʊ'æktivli]
être appliqué rétroactivement
applicable rétroactivement
applicable retroactively
be applied retroactively
applicable retrospectively
être appliqué de manière rétroactive
est rétroactive
be retroactive
être appliquée de façon rétroactive
être appliquée rétroactivement
être appliqués rétroactivement
être appliquées rétroactivement

Examples of using Be applied retroactively in English and their translations into French

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  • Official category close
  • Colloquial category close
not be applied retroactively.
ne soit appliquée avec effet rétroactif.
the Fisheries Act cannot be applied retroactively.
la Loi sur les pêches ne peuvent s'appliquer rétroactivement.
Section PS 3450 cannot be applied retroactively.
pour la première fois, il ne peut l'appliquer de façon rétroactive.
These offers are only valid during the posting period on the site and cannot be applied retroactively.
Ces offres sont uniquement valables pendant la période de publication sur le site et ne peuvent être demandées rétroactivement.
In accordance with the Committee's jurisprudence, the Optional Protocol cannot be applied retroactively, unless the acts that gave rise to the complaint continued after the entry into force of the Optional Protocol.
Conformément à la jurisprudence du Comité, le Protocole facultatif ne peut pas être appliqué rétroactivement, sauf si les faits qui ont donné naissance à la plainte se sont prolongés après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif.
he's mistaken in his theory that it cannot be applied retroactively.
il se trompe en disant qu'il ne peut être appliqué rétroactivement.
It is a fundamental principle of Icelandic law that criminal law can never be applied retroactively cf. also art. 7 of the European Convention on Human Rights.
Selon un principe fondamental du droit islandais, la loi pénale ne peut en aucun cas être appliquée rétroactivement voir aussi l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme.
introducing the death sentence could not be applied retroactively.
introduisait la peine de mort ne pouvait être appliquée rétroactivement.
Amendments to these Regulations shall not be applied retroactively to the detriment of a person to whom article 55, paragraph 2,
Les modifications du présent Règlement ne peuvent être appliquées rétroactivement au préjudice d'une personne visée aux article 55-2
the adjustments must be applied retroactively.
les ajustements devront être appliqués rétroactivement.
should not be applied retroactively to him, because it provided for a heavier penalty than the one under the"transitional law.
ne devait pas lui être appliquée rétroactivement parce qu'elle prévoyait une peine plus lourde que celle prévue dans la <<loi provisoire.
the adjustments must be applied retroactively.
les ajustements devront être appliqués rétroactivement.
this standard cannot be applied retroactively.
ces normes ne peuvent être appliquées rétroactivement.
considered that it could not be applied retroactively so as to affect existing agreements.
celle-ci ne peut pas être appliquée rétroactivement et affecter les accords existants.
Iraq introduced the death penalty in a form that could be applied retroactively to persons who had evaded military service for the third time.
peine de mort de telle sorte que celle-ci pourrait être appliquée rétroactivement aux personnes ayant refusé pour la troisième fois d'accomplir leur service militaire.
rule shall not be applied retroactively;
règle ne soit appliqué rétroactivement;
adopts PSAS for the first time, this standard cannot be applied retroactively.
les énoncés du chapitre 3450 ne peuvent pas être appliqués de façon rétroactive.
However, the Committee observes that the Covenant cannot be applied retroactively and that the expropriation occurred during the Second World War, prior to the
Il fait toutefois observer que le Pacte ne peut pas avoir d'application rétroactive et que l'expropriation a eu lieu pendant la Seconde Guerre mondiale,
it cannot be applied retroactively to ongoing cases,
il ne peut s'appliquer rétroactivement aux affaires en cours
The provisions of laws cannot be applied retroactively although, in noncriminal matters, a stipulation to the contrary may be approved by a majority of
Les dispositions des lois promulguées ne peuvent s'appliquer rétroactivement encore que, pour les questions qui ne relèvent pas du droit pénal,
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