BEEN IN FORCE in French translation

• été en vigueur
• était en vigueur
• est en vigueur
• sont en vigueur

Examples of using Been in force in English and their translations into French

accepted the interim constitution which has been in force since 1 November 2004.
ont approuvé la Constitution intérimaire, qui est en vigueur depuis le 1er novembre 2004.

There are no surrender charges applicable if the plan has been in force for more than nine years.(For details on surrender charges,
Aucuns frais de rachat ne s'appliquent si le régime d'assurance a été en vigueur depuis plus de neuf(9)

the Vienna Convention on Consular Relations(which have been in force in the Republic of Croatia since 1991)
de la Convention de Vienne sur les relations consulaires(qui sont en vigueur en République de Croatie depuis 1991)

all of them had made a declaration of succession mentioning that the Covenant had been in force at the date of their independence
ont fait une déclaration de succession mentionnant que le Pacte était en vigueur à la date de leur indépendance,

After this Convention has been in force for five years, any Contracting Party may,
Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant cinq ans, toute Partie contractante pourra,

Had the proposed regulations been in force at the time of the Fredericton accident, the flight crew
Si les règlements proposés avaient été en vigueur au moment où s'est produit l'accident de Fredericton,

did not prevent the treaty from having been in force during a certain time.
elle n'empêche pas que le traité ait été en vigueur pendant un certain temps.

2011 would have been stapled securities on that date if the definition“stapled security” had been in force before that date.
été des titres agrafés à cette date si la définition de« titre agrafé» avait été en vigueur avant cette date.

given that the relevant detention provisions had been in force for some time and were published.
attendu que les dispositions relatives à la rétention étaient en vigueur depuis un certain temps et avaient été publiées.

fish size limits had been in force with regard to Soviet fishing operations in the Convention Area outside waters around Kerguelen Islands since 1980, and that in addition
des tailles limites de poissons etaient en vigueur depuis 1980 en ce qui concerne les op6rations de pEche sovi6tiques dans la zone de la Convention au-del3 des eaux entourant les Iles Kerguelen

trust on October 31, 2006, if the definition“SIFT trust” had been in force on that date and applied to the trust on that date the“Existing Trust Exception”.
la définition de fiducie-EIPD avait alors été en vigueur et s'était appliquée à la fiducie à compter de ce jour-là l'« exception EIPD existantes».

2006, if the definition“SIFT trust” had been in force on that date and applied to the trust on that date the“Existing Trust Exception”.
avait alors été en vigueur et s'était appliquée à la fiducie à compter de ce jour-là l'« exception relative aux EIPD existantes».

Federal Law Gazette No. 495/1993, which had been in force already prior to Austria's accession to the EU in 1995,
à la loi sur l'information en matière d'environnement(Journal officiel no 495/1993), qui était en vigueur avant l'adhésion de l'Autriche à l'UE, en 1995, a permis à

trust on October 31, 2006, if the definition“SIFT trust” had been in force on that date and applied to the trust on that date the“Existing Trust Exception”.
la définition de fiducie EIPD avait alors été en vigueur et s'était appliquée à la fiducie à compter de ce jour-là l'« exception EIPD existantes».

article 6 of the Treaty had been in force for 15 years,
l'article 6 du traité était en vigueur depuis 15 ans

By virtue of the amendment of 29 June 1995, which has been in force since 1 January 1996, the act on
Sous l'effet de l'amendement qui lui a été apporté le 29 juin 1995 et est en vigueur depuis le 1er janvier 1996,

The provisions of the Geneva Conventions have been in force in Lithuania since 3 April 1997(Lithuania adhered to the Conventions on 7 July 1993, pursuant to the
Les dispositions des Conventions de Genève sont en vigueur en Lituanie depuis le 3 avril 1997(la Lituanie a adhéré aux Conventions le 7 juillet 1993,

Members of the Committee noted that a state of emergency has been in force in Egypt without interruption since 1981
Certains membres du Comité ont fait observer que l'état d'urgence était en vigueur en Egypte depuis 1981,

it was reported that a total closure had been in force in the Gaza Strip since 30 September,
il a été rapporté qu'un bouclage total était en vigueur dans la bande de Gaza depuis le 31 septembre,

which had been in force since 1963.
de la prévoyance sociale qui était en vigueur depuis 1963.