HAS BEEN IN FORCE in French translation

• est en vigueur
• sont en vigueur

Examples of using Has been in force in English and their translations into French

After this Convention has been in force for three years, any Contracting Party may,
Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant trois ans, toute Partie contractante pourra,

After the present Convention has been in force for three years, any Contracting State may,
Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant trois ans, chaque Etat contractant pourra,

After this Additional Protocol has been in force for three years, any State Party may,
Après que le présent Protocole additionnel aura été en vigueur pendant trois ans, tout État partie peut,

Moreover, the controls established by the 1971 Convention for psychotropic substances are beginning gradually to make an impact, even though the Convention has been in force only six years.
De plus, les contrôles institués par la Convention de 1971 en ce qui concerne les substances psychotropes commencent progressivement à faire sentir leur effet bien que la Convention ne soit en vigueur que depuis six ans.

measured in 2008 at 16%, despite the fact that an act on equal pay for equal work has been in force since 1961.
en dépit du fait qu'une loi prévoyant l'égalité de salaire à travail égal soit en vigueur depuis 1961.

However, a de-facto moratorium on executions has been in force since 1991, and generally death sentences are commuted after a decision of the official commutation commission,
Mais un moratoire de facto sur les exécutions est en vigueur depuis 1991 et, généralement, les condamnations à mort sont commuées sur décision de la Commission officielle de commutation des peines,

In Israel, emergency legislation has been in force almost continuously since 1948,
En Israël, une loi sur l'état d'urgence est en vigueur presque sans interruption depuis 1948,

of the Armed Forces(Special Powers) Act, which has been in force for decades in several states of north-eastern India
de la loi sur les pouvoirs d'exception des forces armées qui est en vigueur dans plusieurs États du nord-est de l'Inde depuis des décennies

The European Charter for Regional or Minority Languages has been in force in the Netherlands since 1 March 1998,
La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est en vigueur aux Pays-Bas depuis le 1er mars 1998, à la suite de quoi le frison, le bas-saxon néerlandais et le limbourgeois- qui

the Comprehensive Safeguards Agreement concluded with the International Atomic Energy Agency on 30 March 1996 has been in force between Algeria and the Agency since 7 January 1997,
un Accord de garanties généralisées conclu avec l'Agence internationale de l'énergie atomique le 30 mars 1996, est en vigueur entre l'Algérie et l'AIEA depuis le 7 janvier 1997,

in the Minors Code which has been in force since 1970.
dans le Code des mineurs, qui est en vigueur depuis 1970.

in Latvia the Hague Convention has been in force since 1 February 2002.
du présent rapport, qui est en vigueur en Lettonie depuis le 1er février 2002.

secure repatriation of Central American migrants by land, which has been in force since 22 July 2005.
sûr des ressortissants d'Amérique centrale par voie terrestre, qui est en vigueur depuis le 22 juillet 2005.

amendment of the land transfer tax which was promulgated on 30 May 2014 in Federal Law Gazette BGBl I 36/2014 and has been in force since 1 June 2014.
du 27 novembre 2012, a été rendue publique le 30 mai 2014 au Journal officiel autrichien(BGBl I 36/2014) et est en vigueur depuis le 1er juin 2014.

in the four years that the obligation to report occurrences involving dangerous goods has been in force, only one report concerning road transport has been transmitted to the secretariat in accordance with 1.8.5.2.
l'obligation de déclaration d'événements impliquant des marchandises dangereuses était en vigueur, un seul rapport concernant le transport routier venait d'être transmis au secrétariat conformément au 1.8.5.2.

a state of emergency has been in force in the territory of the Nagorno-Karabakh autonomous region,
l'état d'exception a été en vigueur dans le territoire de la région autonome du Nagorny-Karabakh,

After this Agreement has been in force for three years, any Contracting Party may,
Après que le présent Accord aura été en vigueur pendant trois ans, toute Partie contractante pourra,

On the other hand, statements made after the treaty has been in force for a certain period of time in respect of their author are partial denunciations which,
Au contraire, les déclarations faites après que le traité a été en vigueur durant un certain temps à l'égard de leur auteur sont des dénonciations partielles qui, dans leur esprit,

There are no surrender charges applicable if the plan has been in force for more than nine years.(For details on surrender charges,
Aucuns frais de rachat ne s'appliquent si le régime d'assurance a été en vigueur depuis plus de neuf(9)

After this Convention has been in force for five years, any Contracting Party may,
Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant cinq ans, toute Partie contractante pourra,