BINDING IN in French translation

• obligatoire dans
• contraignants dans
• force exécutoire dans
• liant dans
• obligatoires dans
• contraignantes dans
• contraignante dans
• contraignant dans
• reliure de
• contraignant au

Examples of using Binding in in English and their translations into French

This document is binding in its entirety both for end users and organisations.
Ce document a une valeur contraignante dans son intégralité, aussi bien pour les utilisateurs finaux que pour les organisations.

Council regulations are binding in their entirety and directly applicable in all European Union member States.
Les règlements du Conseil sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tous les États membres de l'Union européenne.

will not be binding in Skunkfunk.
ne seront pas contraignantes dans Skunkfunk.

According to the EC-treaty article 249"A regulation shall have general application. It shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States.
Selon l'article 249 du Traité d'Amsterdam, le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

A European Community regulation is binding in its entirety and directly applicable in Sweden.
Un règlement de la Communauté européenne est contraignant dans son ensemble et directement applicable en Suède.

The above-mentioned Regulations are binding in their entirety and directly applicable in all member States.
Les règlements du Conseil repris ci-dessus sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tous les États membres de l'Union européenne.

L 307/12 Official Journal of the European Union EN This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States.
L 307/12 Journal officiel de l'Union européenne FR Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States.
Le Règlement sera contraignant dans sa totalité et directement applicable dans tous les États membres.

Her delegation was also concerned about the conclusion that those provisions had become binding in the case of internal conflicts.
La délégation des États-Unis est aussi préoccupée par la conclusion selon laquelle ces dispositions sont devenues obligatoires dans le cas des conflits internes.

are not binding in any particular case
ne sont pas obligatoires dans un cas particulier

The growth path was obviously not completely binding in that, if the situation so warranted,
Il est clair que ce sentier de croissance n'était pas totalement contraignant en ce sens que, suivant les événements,

These Council regulations are binding in their entirety and are directly applicable in all States members of the European Union.
Ces règlements du Conseil ont force obligatoire dans leur intégralité et sont directement applicables dans tous les États membres de l'Union européenne.

The above-mentioned Council Regulations are binding in their entirety and directly applicable in Cyprus,
Les règlements du Conseil ont force obligatoire dans leur totalité et s'appliquent directement à Chypre,

The above-mentioned Council Regulations are binding in their entirety and directly applicable in all member States of the European Union, including Austria.
Ces règlements du Conseil de l'Union européenne ont force obligatoire dans leur intégralité et sont directement applicables dans l'ordre juridique de tout État membre de l'Union européenne, y compris l'Autriche.

The said Council Regulation is binding in its entirety and directly applicable in all member states of the European Union.
Ce règlement du Conseil est exécutoire dans son intégralité et ses dispositions sont d'application directe dans tous les États Membres de l'Union européenne.

Commission regulations are binding in their entirety and directly applicable in Ireland.
de la Commission ont force obligatoire dans tous leurs éléments et sont directement applicables en Irlande.

Binding in half vellum with corners
Reliure en demi-vélin avec coins,

The decision rule concerning escapement was binding in this assessment, although the yields for this
Le critère de décision concernant l'évitement est exécutoire dans cette évaluation, bien

A Regulation is binding in its entirety and directly applicable in all member States of the European Union.
Tout règlement est juridiquement contraignant dans son intégralité, et directement applicable dans tous les États membres de l'Union européenne.

It would then be difficult to exclude from the scope of such a definition the intention of objecting States to consider the treaty binding in its entirety on the reserving State.
Il serait difficile ensuite d'exclure de la portée d'une telle définition l'intention des États qui formulaient des objections de considérer le traité comme liant dans son intégralité l'État auteur de la réserve.