COMMAND COUNCIL in French translation

On 12 September 1994, the text of Revolution Command Council Decree No. 117, dated 25 August 1994,

Le 12 septembre 1994, le texte du décret No 117 du Conseil du Commandement révolutionnaire, en date du 25 août 1994, a été publié

On 12 September 1994, the text of Revolution Command Council Decree No. 145, dated 5 September 1994,

Le 12 septembre 1994, le texte du décret No 145 du Conseil du Commandement révolutionnaire en date du 5 septembre 1994, a été publié

In addition, Towell submitted the Iraqi Revolutionary Command Council decision 390("decision 390"),

En outre, Towell a fourni la décision 390 du Conseil du commandement révolutionnaire de la République d'Iraq(<<décision 390>>),

The Supreme Joint Military Command Council, created to ensure unity of command at the national level,

Le Haut Conseil de commandement militaire conjoint, créé pour garantir l'unité de commandement au niveau national,

Upon analysis of Revolution Command Council Decrees No. 61 and No. 64, the Special Rapporteur

Après analyse des décrets Nos 61 et 64 du Conseil de commandement de la Révolution, le Rapporteur spécial parvient à la conclusion

the official spokesman for the joint meeting of the Revolution Command Council and the Iraqi leadership of the Arab Baath Socialist Party made the following statement.

le porte-parole officiel de la réunion commune du Conseil de commandement de la Révolution et du Commandement iraquien du parti arabe socialiste Baath a fait la déclaration suivante.

As to their linguistic rights, Revolution Command Council Decree No. 89 of 24 November 1970 stipulates that the Turkish language should be taught in primary schools

S'agissant de leurs droits linguistiques, le décret No 89 du 24 novembre 1970 du Conseil du commandement de la révolution stipule que la langue turque devrait être enseignée dans les écoles primaires et que tous les supports

The former regime deliberately deprived hundreds of thousands of Fayli Kurds of Iraqi nationality pursuant to Revolutionary Command Council decision(revoked) No. 666 of 7 May 1980.

Il convient de rappeler que l'ancien régime avait intentionnellement retiré la nationalité iraquienne à des centaines de milliers de Kurdes faylis, en application de la décision no 666 du 7 mai 1980 du Conseil de commandement de la révolution dissous.

the Revolution Command Council proclaimed Decree No. 117 in order to force doctors to do so.

pour convaincre les récalcitrants, le Conseil du commandement révolutionnaire aurait promulgué le décret No 117.

unusual punishments pursuant to decrees of the Revolution Command Council A/49/651, annex, paras. 44-71.

de peines cruelles et inhabituelles en vertu de décrets du Conseil de commandement de la Révolution A/49/651, par. 44 à 71.

we wish to add that article 1 of the decision promulgated by the Revolution Command Council on 26 September 1969 makes trafficking in manpower an offence.

il y a lieu d'ajouter que, selon l'article premier du décret promulgué par le Conseil de commandement de la révolution le 26 septembre 1969, la traite de personnes est un délit.

The Higher Elections Commission is constituted by order of the Revolution Command Council and is presided over by a member of the Revolution Command Council sitting together with the Minister of Local Government,

Le Haut Commissariat aux élections, constitué par ordonnance du Conseil du commandement de la révolution, est présidé par un membre du Conseil du commandement de la révolution, siégeant avec le Ministre des collectivités locales, le Ministre de la justice

It states that, pursuant to article 7 of Law No. 57 issued by Iraq's Revolutionary Command Council on 6 August 1990, all of the funds payable to it by Iraq

Elle affirme qu'en application de l'article 7 de la loi no 57 adoptée par le Conseil du commandement révolutionnaire de la République d'Iraq le 6 août 1990,

procedures, including Revolution Command Council Decree No. 840 of 4 November 1986,

y compris le décret No 840 du Conseil du Commandement de la révolution, en date du 4 novembre 1986,

The first chapter of Constitutional Decree No. 7, promulgated in 1993 by the Revolution Command Council and entitled"Constitutional principles,

Le décret constitutionnel No 7 promulgué en 1993 par le Conseil du commandement de la révolution et intitulé"Principes,des politiques de l'État, lesquels sont divisés en sept parties, dont celles relatives à la"religion" et la"société.">

Revolution Command Council Decree No. 107 of 26 April 2001(a copy of which is attached)

Le décret No 107 du Conseil du commandement de la révolution en date du 26 avril 2001(dont le texte est joint)

on liberty of movement, noted that according to a decree adopted by the Revolution Command Council on 14 December 1982,

constate qu'en vertu d'un décret adopté par le Conseil du commandement de la Révolution le 14 décembre 1982,

pursuant to the provisions of decision No. 200 of the Revolution Command Council dated 10 November 1994,

en application des dispositions de la décision No 200 du Conseil du Commandement de la révolution en date du 10 novembre 1994,

which stipulated that candidacies for this post must be submitted to a popular referendum in accordance with Revolution Command Council Decree No. 85 of 1995.

les candidatures à cette fonction doivent être soumises au référendum populaire, conformément au décret No 85 de 1995 du Conseil du commandement de la Révolution.

Such decrees promulgated by the(dissolved) Revolutionary Command Council were revoked by Act No. 5 of 2009 which made provision for payment of compensation to victims who had suffered amputation

Ces décrets promulgués par le Conseil du commandement de la révolution(dissous) ont été abrogés par la loi no 5 de 2009, qui a prévu d'indemniser les personnes qui avaient été amputées