COMPETENT JUDGE in French translation

• juge compétent
• magistrat compétent
• juges compétents

Examples of using Competent judge in English and their translations into French

the deliberative council may forward requests from the protected person to the competent judge in order to change the full name at the public registry.
de la gravité des pressions et des menaces, le Conseil d'administration peut transmettre au juge compétent les requêtes de la personne protégée en vue de changer ses nom et prénom dans le registre public.

it is overseen- on pain of nullity- by the competent judge who immediately alerts the Supreme Council of Justice to ensure that a member delegated by the Council is present.
celle-ci est présidée- sous peine de nullité- par le juge compétent qui avertit immédiatement le Conseil supérieur de la magistrature pour qu'un membre délégué par ce Conseil puisse être présent.

for terrorist offences must, generally speaking, be brought before the competent judge within 72 hours of arrest.
selon laquelle les personnes détenues pour infraction de terrorisme doivent être déférées devant le juge compétent dans un délai de soixante-douze heures.

of bringing the detainee before a court to be judged or before the competent judge for the first judicial questioning
de comparution du détenu devant un tribunal pour être jugé, ou devant le juge compétent pour le premier interrogatoire judiciaire

proper form by a competent judge.
due forme rendue par un juge compétent.

the author challenged the competent judge on grounds of alleged bias,
l'auteur a récusé la juge compétente, l'accusant de partialité

it is entitled to refer to the CNIL or any competent judge.
il est en droit de saisir la CNIL ou tout juge compétent.

If incommunicado detention is ordered by the competent judge, this does not apply to the defence counsel,
Au cas où une personne serait détenue au secret par ordonnance d'une autorité judiciaire compétente, son avocat pourra communiquer avec elle,

the Committee notes that he did not raise the issue of the alleged hostility of the competent judge in the case towards his counsel at any stage of the proceedings.
ce dernier n'a soulevé à aucun moment de la procédure la question de l'hostilité supposée du juge compétent à l'égard de son avocat, et qu'il n'a pas

an authentic copy of the order of detention issued by the competent judge, with a precise description of the imputed offence,
une copie authentique de l'ordre d'arrêt, émanée du juge compétent; un rapport précis du fait imputé,

second degree to make an application to the competent judge to object to the person's being taken into custody,
deuxième degré à déposer une requête auprès du juge compétent pour protester contre le placement en garde en vue

that during a one-week period the PNC notified the competent judge of only 12 per cent of police actions initiated on the basis of tip-offs or complaints.
qu'en l'espace d'une semaine, la PNC n'avait communiqué au juge compétent que 12% des dossiers ouverts à la suite d'informations ou de dénonciations.

the authors argue that the Act on Organization of the Administration of Justice under which they were established violates the competent judge principle and is therefore contrary to article 14 of the Covenant.
ces organes ont été créés, ne respecte pas le principe du juge compétent et est donc contraire à l'article 14 du Pacte.

by written order of a competent judge.
d'une ordonnance écrite du juge compétent.

even without a warrant, for the sole purpose of being brought before an authority or competent judge, who must take down his statement within twenty-four hours at the most.
seulement pour être conduit devant l'autorité ou le juge compétent, qui devra entendre sa déclaration dans les vingtquatre heures au plus tard.

judicial procedure is in process, unless the competent Judge has previously so authorized.
la procédure policière ou judiciaire est en cours, sans autorisation préalable du juge compétent.

One of the difficulties that this Section faces on a daily basis is that of being able to manage the quite often conflicting interests of the parties when drawing up the court calendar, the ultimate approval of which rests with the chambers, the competent judge or the President of the Tribunal.
L'une des difficultés auxquelles fait quotidiennement face cette section est de pouvoir gérer les intérêts assez souvent conflictuels des parties dans l'élaboration du calendrier judiciaire dont l'approbation revient en définitive aux Chambres, au juge compétent, ou au Président du Tribunal.

The competent judge, the public prosecutor and the military court(in cases of treason)
Il suffit d'"aviser" le juge compétent, le Procureur et le tribunal militaire(en cas de trahison)

provisional arrest of an individual caught in flagrante delicto in order to bring him or her before a competent judge, pretrial detention,
l'arrestation provisoire d'un individu en cas de flagrance en vue de le conduire devant un magistrat compétent, la détention préventive,

interception of communications which must be decreed and presided by the competent judge.
l'interception de communications qui doivent être ordonnées et supervisées par un juge compétent.