CONDITIONAL ON THE EXISTENCE in French translation

• subordonnée à l'existence
• conditionnel à l'existence
• conditionné à l'existence

Examples of using Conditional on the existence in English and their translations into French

Austria stated that extradition was not conditional on the existence of a treaty.
L'Autriche a indiqué que l'extradition n'était pas subordonnée à l'existence d'un traité.

Extradition under Guyanese statutes is not conditional on the existence of a treaty.
L'extradition dans la législation guyanienne n'est pas subordonnée à l'existence d'un traité.

extradition is conditional on the existence of a treaty.
l'extradition est subordonnée à l'existence d'un traité.

that extradition was not conditional on the existence of a treaty.
l'extradition n'était pas subordonnée à l'existence d'un traité.

extradition is not conditional on the existence of a treaty.
l'extradition n'est pas subordonnée à l'existence d'un traité.

it has also been clarified that extradition is conditional on the existence of bilateral treaties.
il a également été expliqué que l'extradition était subordonnée à l'existence de traités bilatéraux.

Sweden stated that extradition was not conditional on the existence of an international treaty.
la Suède ont déclaré que l'extradition n'était pas subordonnée à l'existence d'un traité international.

States Parties which do not make extradition conditional on the existence of a treaty shall recognize the said offence as extraditable.
Les États parties qui n'assujettissent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent ce crime comme susceptible d'extradition.

States that had signed such treaties did not necessarily make extradition conditional on the existence or applicability of such a treaty.
Les États qui avaient signé ces traités ne subordonnaient pas nécessairement l'extradition à l'existence ou à l'applicabilité d'un tel traité.

Extradition is governed by the Extradition Act(EA) and is conditional on the existence of treaties or extradition arrangements Article 43(1) Constitution.
L'extradition est régie par la loi sur l'extradition et subordonnée à l'existence de traités ou d'arrangements correspondants paragraphe 1 de l'article 43 de la Constitution.

The expectation that it was generally common law countries that made extradition conditional on the existence of a treaty was not confirmed through the present sample.
L'échantillon des pays examinés ne permettait pas de confirmer l'idée selon laquelle c'étaient généralement les pays de common law qui subordonnaient l'extradition à l'existence d'un traité.

States Parties which do not make extradition conditional on the existence of a treaty shall recognize the offence of enforced disappearance as an extraditable offence between themselves.
Les États parties qui n'assujettissent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent le crime de disparition forcée comme susceptible d'extradition entre eux.

States Parties that do not make extradition conditional on the existence of a treaty shall recognize the offence of enforced disappearance as an extraditable offence between States Parties themselves.
Les États parties qui n'assujettissent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent le crime de disparition forcée comme susceptible d'extradition entre les États parties eux-mêmes.

that extradition was not conditional on the existence of a treaty on extradition.
cette extradition n'était pas subordonnée à l'existence d'un traité à cet effet.

Bahrain stated that extradition was conditional on the existence of a treaty in Bahrain
Bahreïn a indiqué que l'extradition était subordonnée à l'existence d'un traité

Extradition is not conditional on the existence of a treaty but governed by the Extradition(Jersey) Law, 2004.
L'extradition n'est pas subordonnée à l'existence d'un traité mais régie par la loi de 2004 sur l'extradition Jersey.

Public financing of the most important projects should be conditional on the existence of an evaluation of their positive and negative,
Le financement public des projets les plus importants devrait être conditionné à l'existence d'une évaluation de leurs impacts écologiques,

No. 8 of 1977, extradition is conditional on the existence of an extradition treaty except in the case of Commonwealth countries.
celle-ci dépend de l'existence d'un traité d'extradition sauf pour les pays du Commonwealth.

Honduras stated in its notification that extradition was conditional on the existence of a treaty and that it took the Convention as the legal basis for cooperation on extradition with other States parties.
Dans sa notification, le Honduras a indiqué que l'extradition était subordonnée à l'existence d'un traité et qu'il considérait la Convention comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition avec d'autres États Parties.

The Netherlands stated that extradition was conditional on the existence of a treaty and that it took the Convention as the legal basis for cooperation on extradition with other States parties.
Les Pays-Bas ont indiqué que l'extradition était subordonnée à l'existence d'un traité et qu'ils considéraient la Convention comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition avec d'autres États Parties.