CONSIDERED NULL AND VOID in French translation

• considérée comme nulle et non avenue
• considéré comme nul et non avenu
• considérées comme nulles et non avenues

Examples of using Considered null and void in English and their translations into French

containing provisions that are contrary to the law are considered null and void in Norway, including contracts involving corruption.
contenant des dispositions contraires à la loi, et notamment les contrats impliquant des actes de corruption, sont considérés nuls et non avenus en Norvège.

he joined Mr. Amor in underlining that any reservation to that article would be considered null and void because it set forth a peremptory norm of international law.
l'a indiqué M. Amor, que toute réserve à cet article serait considérée nulle et non avenue parce qu'il énonce une règle impérative du droit international.

could be considered null and void according to international law,
une demande pouvait être considérée comme nulle et non avenue selon le droit international,

such a reservation should be considered null and void and should not be subject to the system of acceptance provided for in article 20, paragraph 4, of the Vienna Convention.
une telle réserve doit être considérée comme nulle et non avenue et ne doit pas être assujettie au système d'acceptations prévu au paragraphe 4 de l'article 20 de la Convention de Vienne.

from now, considered null and void, in virtue of the Decree 80-335 dated May 12 th,
dès à présent, considérées comme nulles et non avenues, en application de la loi 80-335 du 12 mai 1980,

need to be considered as your contract may be considered null and void if not drafted in conformity with the applicable competition laws.
doivent être considérés en tant que votre contrat peut être considérée comme nulle et non avenue si pas rédigé en conformité avec les lois applicables sur la concurrence.

that any sentence handed down to children by military courts be considered null and void and that their cases are reviewed by civilian courts;
à ce que les condamnations prononcées par les tribunaux militaires à l'encontre d'enfants soient considérées comme nulles et non avenues et à ce que les affaires en question soient réexaminées par des tribunaux civils;

as it had said before, his delegation considered null and void, except as a working paper.
elle l'a déjà dit, considère comme nul et non avenu sauf en tant que document de travail.

a forced marriage is considered null and void, if it has not been consummated.
le mariage forcé est considéré nul et non avenu s'il n'a pas été consommé.

and"> sets out the consequences of non-observance"shall be considered null and void.
puis les conséquences de leur inobservation <<sont considérées comme nulles et de nul effet.

therefore such marriage is considered null and void and Elie Dib Ghaleb was sentenced to 99 lashes and one year imprisonment for fornication.
se convertisse à l'islam; un tel mariage est donc réputé nul et non avenu, et Elie Dib Ghaled a été condamné à 99 coups de fouet et un an d'emprisonnement pour fornication.

to reflect the position of the Special Rapporteur of the International Law Commission on reservations according to which an invalid reservation is to be considered null and void A/CN.4/558/Add.2, annex.
Commission du droit international sur la question des réserves, position selon laquelle une réserve non valide devait être considérée comme nulle et non avenue A/CN.4/558/Add.2, annexe.

In this regard, they condemned and considered null and void the referendum of March 29th,
Ils ont ici condamné et considéré nul et non avenu le référendum du 29 mars 2009,

they condemned and considered null and void the referendum of March 29th,
ils ont condamné et considéré nul et non avenu le référendum du 29 mars 2009

the reservation must be considered null and void.
la réserve doit être considérée nulle et de nul effet.

defence counsel shall be considered null and void and may not be used in court,
d'un avocat est considérée nulle et non avenue et ne peut être utilisée dans la procédure,

The Argentine Republic rejects and considers null and void the[said declaration] of territorial extension.
La République argentine rejette et considère comme nulle et non avenue ladite déclaration d'application territoriale.

Both these resolutions should be considered null and void;
Elles devraient être considérées l'une et l'autre nulles et non avenues;

those resulting from them will be considered null and void.
les conséquences de ces actes sont nuls et non avenus.

Our signature on the proposed documents will become invalid and will be considered null and void unless the following condition is met.
La signature apposée par nous sur les documents proposés perdra sa validité et sera considérée comme nulle et non avenue si la condition suivante n'est pas remplie.