DECLARED NULL AND VOID in French translation

• déclarée nulle et non avenue
• déclaré nul et non avenu
• déclarées nulles et non avenues
• déclaré nul et de nul effet

Examples of using Declared null and void in English and their translations into French

because Spanish courts should have declared null and void the evidence against him.
les tribunaux espagnols auraient dû déclarer nulles et sans effet les preuves retenues contre lui.

The provision concerning six-month limit for lodging a complaint to the NHRC in the cases of violation of human rights has been declared null and void by the Supreme Court of Nepal.
La disposition relative au délai de six mois imparti pour le dépôt d'une plainte auprès de la Commission nationale des droits de l'homme en cas de violation desdits droits a été déclarée nulle et non avenue par la Cour suprême du Népal.

can be declared null and void to the extent of its discriminatory nature.
peut être déclarée nulle et non avenue dans les limites de son caractère discriminatoire.

the text in question was declared null and void.
le texte en cause est déclaré nul et de nul effet.

Any statutory law which is inconsistent with the provisions laid down in the Constitution shall be treated as having no legal effect and declared null and void by the Supreme Court.
Toute disposition législative ou réglementaire incompatible avec les dispositions de la Constitution est considérée comme n'ayant aucun effet juridique et déclarée nulle et non avenue par la Cour suprême.

That Order should actually be declared null and void, since it had been issued by the occupying forces following a war that the SecretaryGeneral of the United Nations had described as illegal.
Or ce décret devrait être déclaré nul et non avenu puisqu'il a été pris par des occupants à la suite d'une guerre qualifiée par le Secrétaire général de l'ONU d'illégale.

All such measures must be declared null and void and recognized for their negative impact on the lives of Palestinians
Toutes ces mesures doivent être déclarées nulles et non avenues, et il faut reconnaître leur effet néfaste sur la vie des Palestiniens

The Court of Cassation had ruled that any judicial act concerning a defendant would be declared null and void if it had not been translated into the defendant's mother tongue.
La Cour de cassation a par ailleurs statué que tout acte judiciaire relatif à un prévenu serait déclaré nul et non avenu s'il n'a pas été traduit dans la langue maternelle dudit prévenu.

the proceedings had been declared null and void because the 24-hour limit had been exceeded
les procédures ont été déclarées nulles et non avenues car la limite des 24 heures avait été dépassée,

held in Trinidad and Tobago on the question of New Caledonia that the referendum had been declared null and void because not enough people had participated in it.
la Trinité-et-Tobago sur la question de la Nouvelle-Calédonie, que ce référendum avait été déclaré nul et non avenu parce qu'il n'y avait pas suffisamment de personnes qui y avaient participé.

Upon agreement of the parties, any and all agreements that are no longer in effect will be declared null and void and deemed to be removed from Section 3 of this appendix.
Après entente entre les parties, la ou les ententes qui seront jugées obsolètes seront déclarées nulles et non avenues et réputées avoir été supprimées de la présente section de l'annexe.

becomes invalid and/ or is declared null and void, it will not affect the validity of the current Individual Storage Contract.
devient caduc et/ou est déclaré nul et non avenu, cela n'affectera pas la validité du présent Contrat Individuel de Stockage.

becomes invalid and/ or is declared null and void, it will not affect the validity of the current Purchase Contract.
devient frappé d'invalidité et/ou est déclaré nul et non avenu, cet article n'affectera pas la validité du présent Contrat d'achat.

all transactions based on the current legislation will be declared null and void, and no more property will be declared abandoned.
toutes les transactions fondées sur la législation actuelle seront déclarées nulles et non avenues et aucun autre bien ne sera déclaré abandonné.

becomes invalid and/ or is declared null and void, it will not affect the validity of the current Framework Contract.
devient frappé d'invalidité et/ou est déclaré nul et non avenu, cet article n'affectera pas la validité du présent Contrat-cadre.

annex the city have been rejected and declared null and void by both the Security Council
de l'annexer ont été rejetées et déclarées nulles et non avenues par le Conseil de sécurité

The Law on Marriage stipulates that a marriage shall be declared null and void if a spouse has consented to it in fear provoked by violence
En vertu de la loi sur le mariage, un mariage est déclaré nul et non avenant si l'un des époux y a consenti par peur,

any other unfair means shall be declared null and void along with any resulting evidence.
par tout autre moyen déloyal seraient frappés de nullité ainsi que les preuves qui en découleraient.

that this arrest should be declared null and void for failing to satisfy the requirements established in article 44 of the Constitution.
l'arrestation examinée doit être déclarée nulle et non avenue pour non-conformité avec les dispositions de l'article 44 de la Constitution.

1 was declared null and void, 45 were deemed incomplete
une a été déclarée nulle et non avenue, 45 ont été jugées incomplètes