IS NULL AND VOID in French translation

• est nulle et non avenue
• est nulle et sans effet
• est nul et non avenu
• était nulle et non avenue
• serait nulle et non avenue
• est nul et sans effet

Examples of using Is null and void in English and their translations into French

A marriage solemnized between persons either of whom is under the age of 16 years is null and void.
Tout mariage célébré entre des personnes dont l'une est âgée de moins de 16 ans est nul et sans valeur.

its own proxy regimes is null and void from the standpoint of international law.
des régimes qui sont à sa solde est considéré nul et non avenu par le droit international.

the remainder of the warranty period is null and void.
la garantie devient nulle et non avenue.

law regarding the Golan is null and void and that Israel's de facto annexation of this territory is considered an obstruction to peace in the region.
toute souveraineté israélienne sur le Golan, ou toute loi s'y rapportant, est nulle et non avenue, et que l'annexion de fait par Israël de ce territoire fait obstacle à la paix dans la région.

to impose its laws, jurisdiction and administration on the occupied Syrian Golan is null and void and has no validity whatsoever
la décision par laquelle Israël a imposé ses lois au Golan syrien occupé est nulle et non avenue et sans aucune validité juridique,

the Libreville agreement is null and void because its main signatories(President Bozizé
observateurs estiment que l'accord est nul et non avenu, du fait que ses principaux signataires(Président Bozizé

administration on the occupied Syrian Golan is null and void and has no validity whatsoever.
son administration dans le Golan syrien occupé est nulle et non avenue et dépourvue d'une quelconque validité.

The claim by Turkey that an international agreement between sovereign States is null and void because a third State(Turkey) does not like it is a rather peculiar
L'affirmation de la Turquie selon laquelle un accord international entre deux États souverains est nul et non avenu parce qu'il ne convient pas à une tierce partie(la Turquie)

In the event that any provision of this contract is null and void by a change in legislation, regulation
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation,

administration to the occupied Syrian Golan is null and void and has no legal force whatever.
son administration au Golan syrien occupé est nulle et non avenue et n'a absolument aucun effet juridique.

In the event that any provision of this contract is null and void by a change in legislation,
Dans l'hypothèse ou l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation,

accordingly, a marriage so contracted is null and void and of no effect whatsoever;
il s'ensuit qu'un mariage ainsi contracté est nul et non avenu et sans aucun effet;

Under international law, the use of force to occupy the territory of another sovereign state is null and void and can never be the basis for a claim of sovereignty.
En droit international, le recours à la force pour occuper le territoire d'un autre État souverain est nul et sans effet et ne peut jamais servir de fondement à une revendication de souveraineté.

a body representing the occupied civilian population is null and void if it violates the terms of the Fourth Geneva Convention.
un organe représentant la population civile occupée est nul et non avenu s'il viole les dispositions de la quatrième Convention de Genève.

Please Note: This warranty is null and void if the attached warranty registration AND a copy of the sales receipt
Veuillez noter: Cette garantie sera nulle et non avenue si l'acheteur n'envoie pas la carte d'enregistrement de la garantie ci-jointe

Marriage is null and void if contracted by two persons of the same sex, if the statements of spouses are not affirmative
Le mariage est nul et sans effets s'il a été contracté entre deux personnes du même sexe,

In case one of the clauses of this contract is null and void due to a change in legislation, regulation or a judicial decision,
Dans le cas où l'une des clauses du présent contrat est nulle et non avenue en raison d'une modification de la législation,

The warranty is null and void if non-original R82 parts/accessories are used,
La garantie est nulle et non avenue si des pièces détachées ou accessoires non originaux

any agreement concerning the name is null and void, except in the case of the rules on company names,
toute convention relative au nom est nulle et sans effet, sous réserve des règles relatives aux noms commerciaux,

administration on the occupied Syrian Golan is null and void and has no validity whatsoever, as confirmed by the Security Council in its resolution 497(1981),
son administration au Golan syrien occupé est nulle et non avenue et sans validité aucune, comme le Conseil de sécurité l'a confirmé dans sa résolution 497(1981),