DECLARED VOID in French translation

In circumstances where a stake is deemed to be or is declared void by us at our discretion, any sum deducted from your account with respect to that stake

Dans le cas où nous déclarons à notre discrétion qu'une mise est considérée ou déclarée invalide, tout montant déduit de votre compte en rapport avec cette mise

If a marriage is declared void the effects of a valid marriage shall always be deemed to have existed with reference to the children born

Si un mariage est déclaré nul, les effets d'un mariage valide seront toujours censés avoir existé en ce qui concerne les enfants nés

conditions is declared void either at law

conditions est déclarée nulle en droit ou autrement,

If the arbitration is not by mutual agreement or is declared void, both parties shall submit to the Courts of Madrid,

Si l'arbitrage ne pouvait se réaliser par accord mutuel ou était déclaré nul, les deux parties se soumettraient aux tribunaux de première instance

On 19 June 2018, the elections were declared void on the grounds of violation of election silence on election day by both candidates,

Le 19 juin 2018, les élections locales à la mairie ont été déclarées nulles en raison de violations reconnues par les deux candidats, consistant à exercer

If any provision of these terms were to be declared void by a court, such invalidity shall not entail the invalidity of all other clauses,

Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne

which had not remained a secret for very long, was declared void as the English Commonwealth(with which the treaty had been concluded) no longer existed.

qui n'était pas resté un secret très longtemps fut déclaré nul car le Commonwealth d'Angleterre(avec qui le traité avait été conclu) n'existait plus.

more stipulations of the terms of use are declared void or lapsed by application of a law,

plusieurs stipulations des conditions générales d'utilisation sont déclarées nulles ou caduques par application d'une loi,

judicially reviewed and declared void.

soumis à un examen judiciaire et déclaré nul.

Should any term of this Agreement be declared void or unenforceable by any court of competent jurisdiction,

Si une stipulation quelconque du présent Contrat est déclarée nulle ou inexécutable par un tribunal de la juridiction compétente,

He was also concerned about the fact that statements obtained through torture were not automatically declared void but only if the offence alleged to have been committed was not proved.

Le Corapporteur est également préoccupé par le fait que les déclarations obtenues par la torture ne sont pas déclarées nulles automatiquement mais seulement si l'acte délictuel reproché au prévenu n'est pas démontré.

storage expenses should be only calculated till the day on which the contract was declared void and the goods were resold.

devrait être calculée que jusqu'au jour où le contrat a été déclaré nul et où les marchandises ont été revendues.

Should any of these conditions be declared void or contrary to a provision of public order, it shall be deemed unwritten

Au cas où l'une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d'ordre public,

Should one of the current conditions be declared void or inapplicable, the other conditions shall nevertheless remain in force

Au cas où l'une des présentes conditions serait déclarée nulle ou ne pourrait pas être appliquée, les autres conditions

Should any of these conditions be declared void or contrary to a public disposition, it shall be deemed unwritten

Au cas où l'une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d'ordre public,

In case of one of the clauses of the present T&C is declared void, for whatever reason, the validity of the remaining conditions

Au cas où l'une des clauses des CG serait déclarée nulle, pour quelque raison que ce soit, la validité des autres conditions

or is declared void by final judgment, they are not affected other stipulations, same which shall enjoy full legal validity.

totale, ou bien elle est déclarée nulle part une sentence judiciaire ferme, le reste des stipulations ne seront pas affectées mais jouiront d'une pleine validité juridique.

not be declared void under any circumstances.

ne peut être déclarée nulle en toutes circonstances.

the other law will be declared void to the extent of the inconsistency Chap.

cette dernière prime et la loi est déclarée nulle dans les limites de l'incompatibilité chap. I.

The Chilean Supreme Court declared void a contract clause used by Falabella that had made consumers made responsible for transactions made with their stolen credit cards,

La Cour suprême chilienne a déclaré nulle une clause de contrat invoquée par Falabella pour rendre des consommateurs responsables de transactions réalisées avec leurs cartes de crédit qui leur avaient été volées,